LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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<h1>Article L122-16</h1>
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@ -49,8 +49,7 @@ territoriale n'a pas, s'il y a lieu, pris en compte :<br />
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1° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
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établissements et services publics ;<br />
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2° Les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie
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territoriaux lorsqu'ils existent ;<br />
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2° Les schémas régionaux de cohérence écologique lorsqu'ils existent ;<br />
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3° La charte de développement du pays, lorsque le périmètre du schéma de
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cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait
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@ -81,13 +80,100 @@ compatibilité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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@ -95,16 +181,19 @@ compatibilité.
|
|||
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<ul>
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<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L123-1-5](article_l123-1-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence](section_2/README.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031017267
|
|||
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
|
||||
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
|
||||
- [Article L123-1-4](article_l123-1-4.md)
|
||||
- [Article L123-1-5](article_l123-1-5.md)
|
||||
- [Article L123-1-6](article_l123-1-6.md)
|
||||
- [Article L123-1-7](article_l123-1-7.md)
|
||||
- [Article L123-1-8](article_l123-1-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105287.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031126877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/68/LEGIARTI000031126877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-1-12</h1>
|
||||
|
||||
Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
|
||||
vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des
|
||||
conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.<br />
|
||||
conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le
|
||||
permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement
|
||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ destinés à un usage autre que d'habitation.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement
|
||||
pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain
|
||||
d'assiette ou dans son environnement immédiat.<br />
|
||||
d'assiette ou dans son environnement immédiat. Cette obligation est réduite de
|
||||
15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules
|
||||
électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en
|
||||
auto-partage, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le
|
||||
règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
|
||||
|
@ -59,7 +62,58 @@ autorisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811080?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063610?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495467?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +121,16 @@ autorisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-01-13</a>
|
||||
|
@ -84,6 +147,9 @@ autorisation.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105346.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031130160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/01/LEGIARTI000031130160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-1-3</h1>
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
|
|||
ou de remise en bon état des continuités écologiques.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations
|
||||
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
|
||||
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
|
||||
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.<br />
|
||||
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
|
||||
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
|
||||
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
|
||||
de lutte contre l'étalement urbain.<br />
|
||||
|
@ -35,7 +35,28 @@ existe une ou plusieurs communes nouvelles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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@ -43,7 +64,16 @@ existe une ou plusieurs communes nouvelles.
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<ul>
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<li>
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2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -55,7 +85,7 @@ existe une ou plusieurs communes nouvelles.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009672.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105321.xml
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||||
<h1>Article L123-1-5</h1>
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@ -122,9 +122,13 @@ bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et
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inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
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desservent ;<br />
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6° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment
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dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances
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énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.<br />
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6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux,
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installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et
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environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une
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||||
production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des
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||||
caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette
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production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à
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proximité de celui-ci.<br />
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IV.-Le règlement peut, en matière d'équipement des zones :<br />
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@ -158,7 +162,208 @@ qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483286?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029623166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390358?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027037060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -176,11 +381,23 @@ qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
|
|||
<li>
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||||
2000-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000583573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030072618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
|
||||
|
@ -212,6 +429,9 @@ qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105306.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031126938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/69/LEGIARTI000031126938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-1-9</h1>
|
||||
|
@ -18,13 +18,17 @@ Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les
|
|||
dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de
|
||||
déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du
|
||||
seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les
|
||||
obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.<br />
|
||||
obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. Il prend
|
||||
en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations
|
||||
d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du
|
||||
plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont
|
||||
compatibles avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l'air et
|
||||
du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.<br />
|
||||
compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à
|
||||
l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection
|
||||
de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du
|
||||
périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les
|
||||
objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est
|
||||
approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si
|
||||
|
@ -41,7 +45,115 @@ l'habitat et nécessitant une modification du plan.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +161,16 @@ l'habitat et nécessitant une modification du plan.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027088074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -61,11 +182,17 @@ l'habitat et nécessitant une modification du plan.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -75,5 +202,11 @@ l'habitat et nécessitant une modification du plan.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105166.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031126960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/69/LEGIARTI000031126960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-12-1</h1>
|
||||
|
@ -43,7 +43,12 @@ ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan
|
|||
relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis au préfet de
|
||||
département. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été
|
||||
mis en révision.
|
||||
mis en révision.<br />
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||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains donne lieu
|
||||
aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des
|
||||
transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan
|
||||
prévue au premier alinéa du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,7 +58,217 @@ mis en révision.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031146278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824768?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824769?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824770?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219846?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219850?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009468?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019834?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824766?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824764?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CONCORDANCE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824687?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824688?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824689?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824685?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824686?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824765?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448567?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726981?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807177?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125914?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807339?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973020?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670806?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634231?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977966?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212853?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872491?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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@ -61,7 +276,13 @@ mis en révision.
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2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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