Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673019 Ancien identifiant: 1DX9621300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
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- [Article R211-6](article_r211-6.md)
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- [Article R211-7](article_r211-7.md)
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- [Article R211-8](article_r211-8.md)
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- [Article R211-9](article_r211-9.md)
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- [Article R211-10](article_r211-10.md)
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- [Article R211-11](article_r211-11.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1995-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006817620
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817620.xml
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###### Article R211-10
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La transmission par le maire au préfet des documents visés à l'article R. 211-9
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s'effectue dans un délai de huit jours à compter de leur réception en mairie.
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Elle indique la date de l'avis de réception ou de la décharge donnée par la
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mairie.<br />
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Si le préfet adresse au directeur des services fiscaux une copie de ces
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documents, en précisant que cette transmission vaut demande d'avis, le directeur
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des services fiscaux a vingt jours pour répondre.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1995-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006817617
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817617.xml
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###### Article R211-11
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Quinze jours au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois prévu à
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l'article R. 213-7, s'il s'agit d'une commune où le préfet a décidé d'exercer
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par substitution au nom de l'Etat le droit de préemption urbain, le titulaire du
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droit de préemption informe le préfet, par lettre recommandée avec accusé de
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réception, soit de son intention de préempter en mentionnant les motifs de sa
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décision ainsi que les modalités et le prix, soit de sa décision de renoncer à
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préempter.<br />
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Si le titulaire renonce à exercer son droit de préemption ou n'a pas fait
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connaître son intention de l'exercer avant la date limite prévue ci-dessus, le
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préfet peut exercer le droit de préemption par substitution. Il transmet alors,
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par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa
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décision motivée avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 213-7,
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simultanément au titulaire du droit de préemption et au vendeur. La motivation
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doit préciser la contribution qu'apportera le projet à la poursuite des
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objectifs définis par la loi d'orientation pour la ville. A défaut, le préfet
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est réputé avoir renoncé à exercer le droit de préemption.<br />
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Les articles R. 213-8 à R. 213-13 sont applicables aux décisions de préemption
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prises par le préfet en application du présent article.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1995-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006817614
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817614.xml
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###### Article R211-9
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Lorsque le préfet constate qu'une commune entre dans le champ d'application de
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l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il peut
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décider d'exercer par substitution au nom de l'Etat le droit de préemption
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urbain. Il notifie alors sa décision par lettre recommandée avec accusé de
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réception ou déposée contre décharge au maire de la commune concernée et demande
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que lui soit communiquée la copie des déclarations d'intention d'aliéner
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déposées en mairie et établies en application des articles R. 213-5 et R. 213-15
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ainsi que des propositions d'acquisitions faites en application de l'article R.
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211-7.<br />
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Une copie de la lettre adressée au maire est envoyée par le préfet au titulaire
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du droit de préemption quand il ne s'agit pas de la commune, au directeur
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départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, au barreau
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constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
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institué le droit de substitution et au greffe du même tribunal.<br />
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La décision préfectorale d'exercer par substitution le droit de préemption
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urbain est affichée dans la mairie de la commune concernée pendant un mois.
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Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Il en
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est de même de la décision par laquelle le préfet décide de ne plus exercer au
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nom de l'Etat le droit de préemption urbain.
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