diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 5074c106..69136108 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884 - [Article R211-6](article_r211-6.md) - [Article R211-7](article_r211-7.md) - [Article R211-8](article_r211-8.md) +- [Article R211-9](article_r211-9.md) +- [Article R211-10](article_r211-10.md) +- [Article R211-11](article_r211-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md new file mode 100644 index 00000000..620ded90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1995-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006817620 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817620.xml +--- + +###### Article R211-10 + +La transmission par le maire au préfet des documents visés à l'article R. 211-9 +s'effectue dans un délai de huit jours à compter de leur réception en mairie. +Elle indique la date de l'avis de réception ou de la décharge donnée par la +mairie.
+ +Si le préfet adresse au directeur des services fiscaux une copie de ces +documents, en précisant que cette transmission vaut demande d'avis, le directeur +des services fiscaux a vingt jours pour répondre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md new file mode 100644 index 00000000..53d433d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1995-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006817617 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817617.xml +--- + +###### Article R211-11 + +Quinze jours au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois prévu à +l'article R. 213-7, s'il s'agit d'une commune où le préfet a décidé d'exercer +par substitution au nom de l'Etat le droit de préemption urbain, le titulaire du +droit de préemption informe le préfet, par lettre recommandée avec accusé de +réception, soit de son intention de préempter en mentionnant les motifs de sa +décision ainsi que les modalités et le prix, soit de sa décision de renoncer à +préempter.
+ +Si le titulaire renonce à exercer son droit de préemption ou n'a pas fait +connaître son intention de l'exercer avant la date limite prévue ci-dessus, le +préfet peut exercer le droit de préemption par substitution. Il transmet alors, +par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa +décision motivée avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 213-7, +simultanément au titulaire du droit de préemption et au vendeur. La motivation +doit préciser la contribution qu'apportera le projet à la poursuite des +objectifs définis par la loi d'orientation pour la ville. A défaut, le préfet +est réputé avoir renoncé à exercer le droit de préemption.
+ +Les articles R. 213-8 à R. 213-13 sont applicables aux décisions de préemption +prises par le préfet en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md new file mode 100644 index 00000000..3235a461 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1995-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006817614 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817614.xml +--- + +###### Article R211-9 + +Lorsque le préfet constate qu'une commune entre dans le champ d'application de +l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il peut +décider d'exercer par substitution au nom de l'Etat le droit de préemption +urbain. Il notifie alors sa décision par lettre recommandée avec accusé de +réception ou déposée contre décharge au maire de la commune concernée et demande +que lui soit communiquée la copie des déclarations d'intention d'aliéner +déposées en mairie et établies en application des articles R. 213-5 et R. 213-15 +ainsi que des propositions d'acquisitions faites en application de l'article R. +211-7.
+ +Une copie de la lettre adressée au maire est envoyée par le préfet au titulaire +du droit de préemption quand il ne s'agit pas de la commune, au directeur +départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, au barreau +constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est +institué le droit de substitution et au greffe du même tribunal.
+ +La décision préfectorale d'exercer par substitution le droit de préemption +urbain est affichée dans la mairie de la commune concernée pendant un mois. +Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Il en +est de même de la décision par laquelle le préfet décide de ne plus exercer au +nom de l'Etat le droit de préemption urbain.