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@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
+- [Article R211-10](article_r211-10.md)
+- [Article R211-11](article_r211-11.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1995-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006817620
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817620.xml
+---
+
+###### Article R211-10
+
+La transmission par le maire au préfet des documents visés à l'article R. 211-9
+s'effectue dans un délai de huit jours à compter de leur réception en mairie.
+Elle indique la date de l'avis de réception ou de la décharge donnée par la
+mairie.
+
+Si le préfet adresse au directeur des services fiscaux une copie de ces
+documents, en précisant que cette transmission vaut demande d'avis, le directeur
+des services fiscaux a vingt jours pour répondre.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1995-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006817617
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817617.xml
+---
+
+###### Article R211-11
+
+Quinze jours au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois prévu à
+l'article R. 213-7, s'il s'agit d'une commune où le préfet a décidé d'exercer
+par substitution au nom de l'Etat le droit de préemption urbain, le titulaire du
+droit de préemption informe le préfet, par lettre recommandée avec accusé de
+réception, soit de son intention de préempter en mentionnant les motifs de sa
+décision ainsi que les modalités et le prix, soit de sa décision de renoncer à
+préempter.
+
+Si le titulaire renonce à exercer son droit de préemption ou n'a pas fait
+connaître son intention de l'exercer avant la date limite prévue ci-dessus, le
+préfet peut exercer le droit de préemption par substitution. Il transmet alors,
+par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa
+décision motivée avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 213-7,
+simultanément au titulaire du droit de préemption et au vendeur. La motivation
+doit préciser la contribution qu'apportera le projet à la poursuite des
+objectifs définis par la loi d'orientation pour la ville. A défaut, le préfet
+est réputé avoir renoncé à exercer le droit de préemption.
+
+Les articles R. 213-8 à R. 213-13 sont applicables aux décisions de préemption
+prises par le préfet en application du présent article.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1995-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006817614
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817614.xml
+---
+
+###### Article R211-9
+
+Lorsque le préfet constate qu'une commune entre dans le champ d'application de
+l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il peut
+décider d'exercer par substitution au nom de l'Etat le droit de préemption
+urbain. Il notifie alors sa décision par lettre recommandée avec accusé de
+réception ou déposée contre décharge au maire de la commune concernée et demande
+que lui soit communiquée la copie des déclarations d'intention d'aliéner
+déposées en mairie et établies en application des articles R. 213-5 et R. 213-15
+ainsi que des propositions d'acquisitions faites en application de l'article R.
+211-7.
+
+Une copie de la lettre adressée au maire est envoyée par le préfet au titulaire
+du droit de préemption quand il ne s'agit pas de la commune, au directeur
+départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, au barreau
+constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
+institué le droit de substitution et au greffe du même tribunal.
+
+La décision préfectorale d'exercer par substitution le droit de préemption
+urbain est affichée dans la mairie de la commune concernée pendant un mois.
+Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Il en
+est de même de la décision par laquelle le préfet décide de ne plus exercer au
+nom de l'Etat le droit de préemption urbain.