Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-40 ###### Article L121-40
@ -15,4 +15,6 @@ Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :<br />
urbanisation diffuse ;<br /> urbanisation diffuse ;<br />
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre
particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer. particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement
régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités
territoriales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031210784 Identifiant: LEGIARTI000039376743
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -13,11 +13,16 @@ Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations
d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du
plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont
compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à
l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec les orientations du
de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation
périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma
objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.<br /> d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère
prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés
par ce plan pour chaque polluant.<br />
Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est approuvé après Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier est, si nécessaire, rendu d'aménagement régional est approuvé après l'approbation d'un plan local
compatible dans un délai de trois ans. d'urbanisme, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de
trois ans.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210979 Identifiant: LEGIARTI000039376740
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###### Article L141-26 ###### Article L141-26
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie
d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire. d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire,
sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer
compris dans un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du
code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210993 Identifiant: LEGIARTI000039376729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376729.xml
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###### Article L142-4 ###### Article L142-4
@ -31,11 +31,12 @@ commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou
d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du
cinéma et de l'image animée.<br /> cinéma et de l'image animée.<br />
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régional des
régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités de l'article 73 de la Constitution mentionnés à l'article L.
collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de
prévu à l'article L. 123-1, le plan d'aménagement et de développement durable de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, le plan d'aménagement et
Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général
territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale. 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence
territoriale.