Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041608283
NOR: ARMD1929164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/82/JORFTEXT000041608283.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000036901576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901576.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000041614744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/47/LEGIARTI000041614744.xml
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###### Article *R421-8
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison du fait
qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité :<br />
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, pour des raisons de
sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la
sauvegarde des intérêts de la défense nationale :<br />
a) Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;<br />
a) Les constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
b) Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des
aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par
@ -30,4 +32,8 @@ sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité
administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense ,
soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées
pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la
sécurité intérieure relevant du ministre de la défense.
sécurité intérieure relevant du ministre de la défense ;<br />
f) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de
l'article L. 2391-1 du code de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006819109
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R29AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819109.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000041614737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/47/LEGIARTI000041614737.xml
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###### Article R*421-29
Sont dispensées de permis de démolir :<br />
a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;<br />
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale ;<br />
b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de
l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la
@ -25,4 +25,8 @@ d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécut
de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du
livre Ier du code de la voirie routière ;<br />
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;<br />
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération
qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application
de l'article L. 2391-1 du code de la défense.