Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent d18f9e86b2
commit dd1e780c3e
3 changed files with 32 additions and 29 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031720836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720836.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509882.xml
---
###### Article R123-9
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection
naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes
prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le
prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le
préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031720773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720773.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509817.xml
---
###### Article R132-16
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date
et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège
de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes
membres concernées.
En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet
de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :<br />
1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8
et L. 132-9 ;<br />
2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031720771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720771.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509876.xml
---
###### Article R132-17
Les propositions de la commission sont notifiées, à la diligence de son
président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document
d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la
personne publique qui a saisi la commission.<br />
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la
ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du
document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les
représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de
l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement.