Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033052420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052420.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000034509867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509867.xml
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###### Article R*311-7
@ -28,7 +28,7 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L.
121-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui
122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui
ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br />
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments