Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'art. 6 de la loi 2006-872.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817105
NOR: EQUU0601334D
Ancien identifiant: 1DE00718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/71/JORFTEXT000000817105.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143418
- [Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur.](section_2)
- [Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158848
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##### Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
- [Article R462-1](article_r462-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820140
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820140.xml
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###### Article R462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée
par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de
non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en
architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.<br />
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au
maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune
est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être
adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet
article.<br />
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de
non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de
l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a
été pris au nom de cet établissement public.