Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme

Application de l'art. 48 de la loi 2007-297.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000649515
NOR: EQUU0754370D
Ancien identifiant: 1DE007936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/95/JORFTEXT000000649515.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
parent 5a6cbebe81
commit 6c9f27004d
9 changed files with 104 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
- [Section 4 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles.](section_4)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006143387
---
#### Section 4 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles.
- [Article R*300-15](article_r300-15.md)
- [Article R*300-16](article_r300-16.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006817830
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817830.xml
---
###### Article R*300-15
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont
l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation
urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la
connaissance des exploitants concernés par tout moyen.<br />
Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.<br />
Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou
les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de
se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas
débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans
les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en
application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006817831
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817831.xml
---
###### Article R*300-16
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser
les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à
l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution
de ces travaux.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158850
##### Chapitre II : Remontées mécaniques
- [Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux](section_1)
- [Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175996
---
###### Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
- [Article R472-1](article_r472-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820160
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820160.xml
---
###### Article R472-1
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des
remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est
présentée par le maître d'ouvrage.<br />
Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils
démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et
répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175998
###### Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
- [Article R472-14](article_r472-14.md)
- [Article R472-15](article_r472-15.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820174.xml
---
###### Article R472-14
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître
d'ouvrage.<br />
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une
déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient
lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article L. 462-1.