Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143439
#### Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Montant des redevances](section_2)
- [Section 1 : Généralités et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Redevable et fait générateur](section_2)
- [Section 3 : Exonérations](section_3)
- [Section 4 : Assiette](section_4)
- [Section 5 : Plafonnement de la taxe](section_5)
- [Section 6 : Etablissement de la taxe](section_6)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006158861
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035710688
---
##### Section 1 : Dispositions générales
##### Section 1 : Généralités et champ d'application
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-1-1](article_r520-1-1.md)
- [Article R520-1-2](article_r520-1-2.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R520-4](article_r520-4.md)
- [Article R520-5](article_r520-5.md)
- [Article R520-6](article_r520-6.md)
- [Article R520-7](article_r520-7.md)
- [Article R520-8](article_r520-8.md)
- [Article R520-9](article_r520-9.md)
- [Article R520-10](article_r520-10.md)
- [Article R520-11](article_r520-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820299
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820299.xml
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000035710680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710680.xml
---
###### Article R520-1
1. Sont considérés comme locaux de recherche en vue de l'application de
l'article L. 520-1 les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des
activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches
appliquées ou d'opérations de développement, quelle qu'en soit la nature et quel
qu'en soit l'objet ou la dénomination, effectuées soit en bureau d'études ou de
calcul, soit en laboratoires soit en ateliers pilotes, soit en stations
expérimentales ou encore opérées dans des installations agricoles ou
industrielles.<br />
2. Lorsque à l'intérieur d'un même périmètre coexistent un établissement et un
ou plusieurs bâtiments utilisés pour des activités de recherches distinctes du
processus de fabrication exercé dans les bâtiments industriels, ce ou ces
bâtiments sont considérés, sauf preuve contraire, comme constituant un
établissement de recherche.
Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant
création ou augmentation de la surface de construction, définie au quatrième
alinéa de l'article L. 331-10, relevant de l'une des catégories de locaux
mentionnées à l'article L. 520-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820348
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820348.xml
---
###### Article R520-10
Au cas où la construction de locaux passibles de la redevance a été entreprise
avant la délivrance du permis de construire ou la transformation de locaux faite
avant la déclaration prévue à l'article L. 520-9, ainsi qu'en cas d'inexécution
des obligations découlant du deuxième alinéa de l'article R. 520-5, le ministre
chargé de l'urbanisme arrête d'office le montant de la redevance à un taux
double du montant de la redevance éludée.<br />
En cas d'énonciations inexactes dans la demande de permis de construire ou dans
la déclaration prévue à l'article L. 520-9, la redevance correspondant aux
surfaces non mentionnées est doublée.<br />
En cas de retard, à compter de la date d'échéance dans le paiement de la
redevance, il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000029007821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007821.xml
---
###### Article R520-11
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du
budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue
par les autorités mentionnées à l'article R. 520-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820303
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820303.xml
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710667.xml
---
###### Article R520-2
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3
s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle
qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux
articles L. 421-4 et L. 520-9, soit des constatations effectuées par l'autorité
administrative après l'achèvement des travaux.<br />
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à
l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé
sans travaux.<br />
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 %.
Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local,
relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des
exonérations prévues à l'article L. 520-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820306.xml
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###### Article R520-3
En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux
passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation si celle-ci est requise,
la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 doit être
faite dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la
personne physique ou morale propriétaire des locaux.<br />
Si l'avis de mise en recouvrement est établi antérieurement au dépôt de la
déclaration visée à l'alinéa précédent, il est décerné au titulaire du permis de
construire, sauf à celui-ci à établir qu'il n'a pas la qualité de maître de
l'ouvrage.<br />
Dans le cas contraire, il est décerné au propriétaire des locaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820346
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820346.xml
---
###### Article R520-4
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 de doit être
faite préalablement à la nouvelle affectation donnée aux locaux. Elle doit
comporter, outre tous renseignements utiles sur les propriétaires des anciens et
des nouveaux locaux et, la cas échéant, sur le maître de l'ouvrage, l'indication
de la nouvelle affectation des locaux et celle des surfaces de plancher
transformées et des nouvelles surfaces.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les formes du dépôt de
la déclaration, seront fixées par le ministre chargé de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820347
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820347.xml
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###### Article R520-5
Les personnes passibles de la redevance en raison de la construction de locaux à
usage de bureaux ou, en vertu de l'article L. 520-9, en raison de la
transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres
usages, sont exonérées de ladite redevance à la condition de justifier d'une
utilisation exclusive de ces locaux par des membres d'une profession libérale ou
des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à un groupement
constitué dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet
1901.<br />
Les propriétaires de locaux exonérés de la redevance en vertu de l'alinéa
précédent sont tenus obligation, si l'utilisation ou l'affectation qui a
entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la déclaration dans un délai
d'un mois à compter de cette cessation et d'acquitter la redevance si elle est
due en vertu de la législation en vigueur à la date d'expiration dudit délai et
au taux applicable à cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000029007829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007829.xml
---
###### Article R520-6
La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de
décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions
prévues à l'alinéa suivant, du maire.<br />
Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de
la commune, en application du a de l'article L. 422-1, il peut se voir confier,
sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur proposition du
directeur départemental de l'équipement, la détermination de l'assiette et la
liquidation de la redevance.<br />
Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur
signature aux agents placés sous leur autorité.<br />
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement
portant notification de la décision visée au premier alinéa, la créance fait
l'objet d'un titre de perception. Ce dernier est émis conformément aux
dispositions de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des
personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance
du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles
L. 421-4 et L. 520-9 du présent code ou à défaut de la constatation du début des
travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000029007826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007826.xml
---
###### Article R520-7
A défaut de paiement par le débiteur désigné sur le titre de perception, le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut
émettre de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des
locaux et en poursuivre le recouvrement en principal, pénalité et intérêts,
pendant un délai d'un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou de la
constatation de l'achèvement de ces travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820316
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820316.xml
---
###### Article R520-8
Les redevances afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément
à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par
l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions
fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont, le cas échéant, remboursées à
la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été
démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820319
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820319.xml
---
###### Article R520-9
Est exonérée de la redevance prévue à l'article L. 520-1 la reconstitution par
leur propriétaire initial ou, dans le cas de mutation successorale, par le
bénéficiaire de la mutation, de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour
cause d'utilité publique, sous réserve que le sinistre ou l'expropriation ait
interrompu une activité économique effective. Cette exonération est applicable
aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire au plus
tard dans les dix-huit mois qui suivent le sinistre ou l'expropriation, dans la
limite d'une superficie de planchers utile égale à celle des locaux sinistrés ou
expropriés et à condition que la reconstitution soit effectuée, sans changement
d'affectation, soit sur place, soit dans une localité comportant un montant de
redevance qui ne soit pas supérieur au montant applicable dans la localité où
étaient situés les locaux sinistrés ou expropriés.

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Date de début: 1989-02-11
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006158948
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035710665
---
##### Section 2 : Montant des redevances
##### Section 2 : Redevable et fait générateur
- [Article R520-3](article_r520-3.md)
- [Article R*520-12](article_r520-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710656.xml
---
###### Article R520-3
Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L.
520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas
soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un
changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe
est le début des travaux.<br />
Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent
code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en
infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou
d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du
procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en
cause.

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Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035708884
---
##### Section 3 : Exonérations
- [Article R520-4](article_r520-4.md)
- [Article R520-5](article_r520-5.md)
- [Article R520-6](article_r520-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710648.xml
---
###### Article R520-4
Pour l'application du 4° de l'article L. 520-6, est réputé établissement
industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens
techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de
biens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710639.xml
---
###### Article R520-5
Pour l'application du 5° de l'article L. 520-6, sont considérés comme locaux de
recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des
activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches
appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une
autre utilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710625.xml
---
###### Article R520-6
Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à
usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de
locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à
la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces locaux par des
membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou
de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes
prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901.<br />
Les propriétaires de locaux exonérés de la taxe en vertu du premier alinéa sont
tenus, si le motif qui a entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la
déclaration, dans les conditions prévues par l'article R. 520-11.

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Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035708990
---
##### Section 4 : Assiette
- [Article R520-7](article_r520-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710618.xml
---
###### Article R520-7
Pour l'application du II de l'article L. 520-7, sont déduits de l'assiette de la
taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction
relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération
de reconstruction ou de réhabilitation.

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Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035709029
---
##### Section 5 : Plafonnement de la taxe
- [Article R520-8](article_r520-8.md)
- [Article R520-9](article_r520-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/06/LEGIARTI000035710606.xml
---
###### Article R520-8
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de
la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :<br />
1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;<br />
2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à
un terrain constructible ;<br />
3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.<br />
Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/05/LEGIARTI000035710598.xml
---
###### Article R520-9
Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet
d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions
du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont
retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de
construction après extension.

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Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035709058
---
##### Section 6 : Etablissement de la taxe
- [Article R520-10](article_r520-10.md)
- [Article R520-11](article_r520-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/05/LEGIARTI000035710588.xml
---
###### Article R520-10
I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le
délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de
construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une
autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de
non-opposition à une déclaration préalable :<br />
1° Une copie du formulaire de déclaration préalable ou de demande d'autorisation
;<br />
2° Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 520-12 ;<br />
3° Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation
ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite.<br />
II.-Pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en
infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou
d'aménager, les services de l'Etat ayant établi le procès-verbal constatant
l'achèvement des travaux de construction ou des aménagements en cause le
transmettent sans délai aux services mentionnés à l'article L. 520-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/05/LEGIARTI000035710579.xml
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###### Article R520-11
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de
l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas
soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de
déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat
mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date
du début des travaux ou du changement d'affectation.