Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035519649
NOR: TERL1618850D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/51/96/JORFTEXT000035519649.xml
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République française 2017-09-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-13](article_r431-13.md)
- [Article R*431-14](article_r431-14.md)
- [Article R431-14-1](article_r431-14-1.md)
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)
- [Article R431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-16-1](article_r431-16-1.md)
- [Article R431-16-2](article_r431-16-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000031764887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/48/LEGIARTI000031764887.xml
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###### Article R*431-15
Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant
de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L.
151-20 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la
surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur
les autres terrains issus de celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000034355572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355572.xml
Date de début: 2017-09-08
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000035525446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/54/LEGIARTI000035525446.xml
---
###### Article R*431-36
@ -28,9 +28,9 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de
l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R.
431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et
aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R.
431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158845
- [Section 4 : Cession des lots et édification des constructions](section_4)
- [Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement](section_5)
- [Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager](section_6)
- [Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir](section_7)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGISCTA000025430920
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###### Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir
- [Article R*442-22](article_r442-22.md)
- [Article R*442-23](article_r442-23.md)
- [Article R*442-24](article_r442-24.md)
- [Article R*442-25](article_r442-25.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006820132
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820132.xml
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###### Article R*442-22
La demande de maintien des règles propres aux lotissements, prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 442-9, est adressée par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal au maire ou déposée contre décharge à la mairie.<br />
L'autorité compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 442-9, la décision expresse de suppression des règles propres à un
lotissement est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis
d'aménager.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000031764792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/47/LEGIARTI000031764792.xml
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###### Article R*442-23
La demande de maintien des règles propres aux lotissements fait l'objet des
transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13.<br />
Si la majorité requise est atteinte, l'autorité compétente se prononce dans les
conditions suivantes :<br />
1° Lorsqu'elle décide de ne pas rendre caduques les règles propres du
lotissement, elle publie, dans le délai de trois mois à compter de la
transmission de la demande prévue au premier alinéa, un avis informant que les
règles propres au lotissement continuent à s'appliquer.<br />
Cet avis est affiché à la mairie pendant deux mois et annexé au plan local
d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 ;<br />
2° Lorsqu'elle décide d'engager la procédure prévue par le deuxième alinéa de
l'article L. 442-9, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par
les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le dossier soumis
à enquête comprend :<br />
a) La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative ;<br />
b) L'ensemble des documents approuvés du lotissement ;<br />
c) Les règles d'urbanisme applicables au secteur couvert par le lotissement.<br />
L'enquête publique préalable à l'approbation, la modification ou la révision du
plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, tient lieu de
l'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, à condition
que le dossier d'enquête ait été complété par les pièces mentionnées à l'alinéa
précédent.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006820134
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820134.xml
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###### Article R*442-24
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan de sauvegarde et
de mise en valeur aura pour effet de rendre caduques les règles d'urbanisme
spécifiques à des lotissements qui ont été approuvées antérieurement au 30 juin
1986, les colotis sont informés, au moment de l'enquête publique, que ces règles
cesseront de s'appliquer en application de l'article L. 442-9 et de la
possibilité qui leur est donnée par cet article de demander leur maintien en
vigueur.<br />
Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière
de permis d'aménager par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006820135
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820135.xml
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###### Article R*442-25
Lorsque les colotis d'un lotissement approuvé antérieurement au 30 juin 1986
n'ont pas bénéficié de l'information prévue par l'article R. 315-44-1 du code de
l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative
au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les règles d'urbanisme
spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer à compter du 1er juillet 2007
si les colotis, à la majorité prévue par l'article L. 315-3 du même code, dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, n'ont pas,
avant cette date, demandé leur maintien en vigueur.