Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2011-02-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814118.xml
Date de début: 2011-02-19
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023597678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/76/LEGIARTI000023597678.xml
---
###### Article A431-1
@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814118.xml
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au
formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.
modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.<br />
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la
déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré
par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA
13703*01.<br />
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale
de la modernisation de l'Etat : http :// www. service-public. fr, ainsi que sur
le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http :// www.
developpement-durable. gouv. fr.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X441A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814055.xml
Date de début: 2011-02-19
Date de fin: 2012-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023597683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/76/LEGIARTI000023597683.xml
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###### Article A441-1
@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814055.xml
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent
titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous
le numéro Cerfa 13404*01.
le numéro Cerfa 13404*01.<br />
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division
foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la
direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa
13702*01.<br />
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale
de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le
site internet du ministère chargé de l'urbanisme :
http://www.developpement-durable.gouv.fr.