Décret n°84-224 du 29 mars 1984 RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR

LA DECISION DE PERMIS DE DEMOLIR INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE,COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE,NOMBRE DE DOSSIERS A DEPOSER,DEPOT ET TRANSMISSION,INSTRUCTION (DELAI D'INSTRUCTION,DE REPONSE,CONSULTATION DES AUTORITES),DECISION (CONSULTATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN,REGIME DE COMPETENCE,CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR,DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES MENACANT RUINE ET AUX IMMEUBLES INSALUBRES,DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMUNES N'AYANT PAS ENCORE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS,DISPOSITIONS PENALES (AMENDES,CONTRAVENTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME.
AU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE,LES INTITULES "SECTION I: REGIME GENERAL" ET "SECTION II: REGLES APPLICABLES AUX TERRITOIRES DES COMMUNES DISPOSANT D'UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE" SONT ABROGES: L'INTITULE "SECTION III" DEVIENT "SECTION V" ET LES INTITULES "SOUS-SECTION 1","SOUS-SECTION 2","SOUS-SECTION 3",DE LA SECTION I DEVIENNENT RESPECTIVEMENT "SECTION I","SECTION II",ET "SECTION III".
MODIFICATION DES ART. R430-2 A R430-5,ABROGATION DES ART. R430-7 A R430-11,ADJONCTION AU SEIN DE LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-7 A *R430-11,ADJONCTION EN TETE DE LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DE L'INTITULE "DISPOSITIONS GENERALES",REMPLACEMENT DES ART. *R430-12,*R430-13,MODIFICATION DES ART. R430-14,R430-15,ADJONCTION A LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-15-1 A *R430-15-6,ADJONCTION A LA SUITE DE L'ART. R430-15-6 DU CODE DE L'URBANISME DE LA SECTION IV INTITULE "FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR".
MODIFICATION DES ART. R430-17 A R430-19,ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R430-20 ET DES ART. R430-21 A R430-25,MODIFICATION DES ART. R430-26,R430-27.
APPLICATION DE L'ART. 68-II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATIONDE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882031
Ancien identifiant: 1DX984224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882031.xml
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175941
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*430-10-1](article_r430-10-1.md)
- [Article R*430-10-2](article_r430-10-2.md)
- [Article R*430-10-3](article_r430-10-3.md)
- [Article R*430-10-4](article_r430-10-4.md)
- [Article R*430-10-5](article_r430-10-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819688.xml
---
###### Article R*430-10-1
Le service chargé de l'instruction des demandes de permis de démolir procède à
cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 et au présent paragraphe.<br />
Le maire adresse, le cas échéant, copie de la lettre visée à l'article R. 430-8
au préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819690.xml
---
###### Article R*430-10-2
Lorsque la situation du bâtiment dans l'une des communes visées dans les
dispositions mentionnées au a de l'article L. 430-1 rend obligatoire le permis
de démolir, le service chargé de l'instruction transmet un exemplaire de la
demande au préfet dans les quinze jours suivant sa réception ou celle des pièces
complémentaires.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis. Il agit
par délégation du ministre chargé du logement. L'avis est réputé favorable s'il
n'a pas été donné dans ce délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819692
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819692.xml
---
###### Article R*430-10-3
Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de
l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet, dans les
conditions prévues à l'article R. 421-22.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175942
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*430-10-6](article_r430-10-6.md)
- [Article R*430-10-7](article_r430-10-7.md)
- [Article R*430-10-8](article_r430-10-8.md)
- [Article R*430-11](article_r430-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819700
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819700.xml
---
###### Article R*430-10-7
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, qui le communique, s'il est défavorable, au
préfet. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois
suivant la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est
défavorable, ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions
particulières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819702.xml
---
###### Article R*430-10-8
La lettre prévue à l'article R. 430-8 est signée par le préfet. Copie de cette
lettre est adressée par même courrier au maire et, le cas échéant, au président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175945
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*430-15-1](article_r430-15-1.md)
- [Article R*430-15-2](article_r430-15-2.md)
- [Article R*430-15-3](article_r430-15-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819706
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819706.xml
---
###### Article R*430-15-1
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la décision
est prise par le maire, au nom de la commune, ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet
établissement. Cette décision doit être conforme à l'avis du préfet formulé dans
les conditions prévues à l'article R. 430-10-2.<br />
Toutefois, la décision est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de
la présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
421-2-1 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819710
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819710.xml
---
###### Article R*430-15-3
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est
transmise lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération
intercommunale, au maire de la commune.<br />
En cas d'autorisation tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les
pièces d'instruction en l'état.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175946
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*430-15-5](article_r430-15-5.md)
- [Article R*430-15-6](article_r430-15-6.md)
- [Article R*430-15-7](article_r430-15-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819714
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819714.xml
---
###### Article R*430-15-6
Pour l'application du présent titre, le préfet peut déléguer sa signature au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou
aux subordonnés de celui-ci, sauf si le maire et le responsable du service de
l'Etat dans le département ont émis des avis en sens opposé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158905
##### Section 5 : Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres
- [Article R*430-26](article_r430-26.md)
- [Article R*430-27](article_r430-27.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006819365
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819365.xml
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###### Article R*430-27
Lorsqu'un immeuble insalubre est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2
mai 1930, sa démolition ne peut être ordonnée par le préfet en application de
l'article L. 28 du code de la santé publique qu'après avis de l'architecte des
bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le
délai de quinze jours.<br />
Il en est de même lorsque l'immeuble insalubre se situe dans une zone de
protection créée conformément à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983.