LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006814681
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814681.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810337.xml
---
<h1>Article L111-4</h1>
@ -20,7 +19,17 @@ public ces travaux doivent être exécutés.<br />
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente
doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier
alinéa ne sont pas réunies.
alinéa ne sont pas réunies.<br />
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant
les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables
constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans
lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur
le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de
satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le
cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.
<details>
@ -30,7 +39,16 @@ alinéa ne sont pas réunies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +59,10 @@ alinéa ne sont pas réunies.
1967-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - article</a>
</li>
<li>
2005-12-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03</a>
@ -53,7 +74,7 @@ alinéa ne sont pas réunies.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028351188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/11/LEGIARTI000028351188.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810349.xml
---
<h1>Article L124-2</h1>
@ -22,14 +22,16 @@ lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegar
des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et
à la mise en valeur des ressources naturelles.<br />
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la
commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil
municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois
après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est
réputé favorable. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise
pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois
après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A défaut, cet
avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération
@ -45,7 +47,7 @@ selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br
La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa
précédent. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles que s'il a pour
conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles dans une commune
conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles dans une commune
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.<br />
La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la
@ -58,8 +60,9 @@ Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition du
public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement
public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.<br />
public de coopération intercommunale ou le conseil municipal et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition, le maire ou le président de l'établissement
public en présente le bilan devant le conseil municipal ou l'organe délibérant
@ -67,26 +70,31 @@ de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, éventuelleme
modifié pour tenir compte des observations du public, par délibération
motivée.<br />
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma
de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de
la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du
plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent
également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et
de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, à l'exception des orientations fondamentales relatives à la
prévention des inondations lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation,
mentionné à l'article L. 566-7 du même code, est approuvé. Elles doivent
également être compatibles avec les objectifs de protection définis par les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-3 du même code, avec les objectifs de gestion des risques d'inondation
définis par les plans de gestion des risques d'inondation en application de
l'article L. 566-7 du même code, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et
les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définis en
application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un de ces documents
est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si
nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
Elle doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de
cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la
mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de
l'habitat.<br />
En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de
fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les
dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par
cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles peuvent être
révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale
nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local
d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné.<br />
Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le
périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou
lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale
fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de
deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre
initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée
des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas,
l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la
date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
<details>
@ -96,40 +104,7 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028350213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -143,7 +118,7 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028350213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a>
@ -166,12 +141,6 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a>
</li>
@ -244,11 +213,5 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031735102?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>