From d7a93a0312f95201cbfb93159bf4f2c01bbaee17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Mar 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2067-1253=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20d'orientation=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md | 41 ++++-- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md | 127 +++++++----------- 2 files changed, 76 insertions(+), 92 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md index 2d515f885..c5dd3de21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814681 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814681.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810337.xml ---

Article L111-4

@@ -20,7 +19,17 @@ public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier -alinéa ne sont pas réunies. +alinéa ne sont pas réunies.
+ +Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant +les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables +constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans +lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur +le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de +satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le +cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.
@@ -30,7 +39,16 @@ alinéa ne sont pas réunies. @@ -41,7 +59,10 @@ alinéa ne sont pas réunies. 1967-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - article
  • - 2005-12-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 132 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'urbanisme - article L110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 @@ -53,7 +74,7 @@ alinéa ne sont pas réunies. 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*410-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index ae32ef64c..ad31a95f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028351188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/11/LEGIARTI000028351188.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810349.xml ---

    Article L124-2

    @@ -22,14 +22,16 @@ lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegar des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
    -Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la -commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à -l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil -municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois -après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est -réputé favorable. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, +La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise +pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la +consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural +et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois +après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A défaut, cet +avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête publique +réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération @@ -45,7 +47,7 @@ selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
    La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la @@ -58,8 +60,9 @@ Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement -public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et portées à la connaissance du -public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
    +public de coopération intercommunale ou le conseil municipal et portées à la +connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à +disposition.
    A l'issue de la mise à disposition, le maire ou le président de l'établissement public en présente le bilan devant le conseil municipal ou l'organe délibérant @@ -67,26 +70,31 @@ de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, éventuelleme modifié pour tenir compte des observations du public, par délibération motivée.
    -Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma -de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de -la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du -plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent -également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales -d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et -de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de -gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de -l'environnement, à l'exception des orientations fondamentales relatives à la -prévention des inondations lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, -mentionné à l'article L. 566-7 du même code, est approuvé. Elles doivent -également être compatibles avec les objectifs de protection définis par les -schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. -212-3 du même code, avec les objectifs de gestion des risques d'inondation -définis par les plans de gestion des risques d'inondation en application de -l'article L. 566-7 du même code, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et -les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définis en -application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un de ces documents -est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si -nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. +Elle doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de +cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la +mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de +l'habitat.
    + +En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de +fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les +dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par +cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles peuvent être +révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale +nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local +d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de +coopération intercommunale concerné.
    + +Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le +périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou +lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale +fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de +deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre +initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée +des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas, +l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la +date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations +afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
    @@ -96,40 +104,7 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. @@ -143,7 +118,7 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. 2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
  • - 2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
  • 2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06 @@ -166,12 +141,6 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 -
  • 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16
  • @@ -244,11 +213,5 @@ nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 -