Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1986-08-27 Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816952 Identifiant: LEGIARTI000006816953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAD
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###### Article R*111-15 ###### Article R*111-15
@ -14,5 +14,7 @@ Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve
l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur
situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action
d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives
d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions d'un d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des
schéma directeur approuvé dans le cas visé au c de l'article R. 122-15. schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le
1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues
au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07 Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1986-08-27 Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006816934 Identifiant: LEGIARTI000006816935
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03AXXAB
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###### Article R111-3 ###### Article R111-3
La construction sur des terrains exposés à un risque /a/naturel/a/décr. 755// La construction sur des terrains exposés à un risque tel que :<br />
tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si
elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.<br /> inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est
autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.<br />
Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des
services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701 services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701
du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et avis du conseil municipal et de la commission d'utilité publique et avis du conseil municipal.
départementale d'urbanisme.