Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS
ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877264 Ancien identifiant: 1DX966658 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-24
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006818288
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818288.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2016-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000029007713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007713.xml
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###### Article R*333-4
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@ -19,29 +18,32 @@ d'instruire la demande de permis de construire.<br />
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L'intéressé en est informé par l'autorité compétente pour statuer sur le de
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permis de construire.<br />
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Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de
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l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur
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la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de
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cette demande. Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux
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dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis.<br />
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Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
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est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de
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construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre
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carré de terrain souscrite par l'auteur de cette demande. Cet avis doit être
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émis par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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publiques dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis.<br />
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Il constitue l'estimation administrative.<br />
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L'existence d'un désaccord entre le maire et le directeur des services fiscaux
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sur l'estimation de la valeur du terrain ne donne pas compétence au préfet pour
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statuer sur la demande de permis de construire.<br />
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L'existence d'un désaccord entre le maire et le directeur départemental ou, le
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cas échéant, régional des finances publiques sur l'estimation de la valeur du
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terrain ne donne pas compétence au préfet pour statuer sur la demande de permis
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de construire.<br />
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Si le directeur des services fiscaux retient une valeur différente de celle que
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l'intéressé a déclarée, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, par le service chargé de l'instruction de la
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demande de permis de construire au plus tard dans le délai de deux mois suivant
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la délivrance de l'autorisation sollicitée. Lorsqu'il n'est pas fait application
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de l'article R. 332-26, ce service en informe immédiatement le responsable du
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service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
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Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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publiques retient une valeur différente de celle que l'intéressé a déclarée,
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celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception, par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de
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construire au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de
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l'autorisation sollicitée. Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article R.
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332-26, ce service en informe immédiatement le responsable du service de l'Etat
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dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
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En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire
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sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation
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est saisie, à l'initiative de la partie la plus diligente, par lettre
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recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Celle-ci statue selon
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la procédure prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique.
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En cas de désaccord entre le directeur départemental ou, le cas échéant,
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régional des finances publiques et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la
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juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de
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la partie la plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de
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cette juridiction. Celle-ci statue selon la procédure prévue par le code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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