Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA

RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
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République française 2006-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006819566
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819566.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819567
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819567.xml
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###### Article R460-3
@ -38,10 +38,10 @@ et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en
liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours
;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement,
soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles
L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un coeur de parc
national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de
l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux
dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;<br />
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code