Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme

Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699570
Ancien identifiant: 1LX9761285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699570.xml
This commit is contained in:
République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
parent 1c06402ee5
commit d234afb24e
3 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128565
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Permis de construire à titre précaire.](permis_de_construire_a_titre_precaire)
- [Permis de démolir.](permis_de_demolir)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Contrôle](controle)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143308
---
#### Permis de construire à titre précaire.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006815721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815721.xml
---
###### Article L423-1
/M/Lorsqu'une parcelle est réservée par un projet d'aménagement pour une voie
publique, un espace libre public ou un service public/M/loi 1285 du 31 décembre
1976 :<br />
Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public,
une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert// et que
la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut
exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la commission
départementale d'urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.