Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
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République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000033052420 Identifiant: LEGIARTI000034509867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509867.xml
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###### Article R*311-7 ###### Article R*311-7
@ -28,7 +28,7 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L. d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L.
121-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui 122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui
ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br /> ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br />
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments