Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034455964
NOR: LHAL1631884D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/59/JORFTEXT000034455964.xml
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République française 2017-04-24 00:00:00 +02:00
parent 353da96409
commit 392d5e5346

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006819012
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819012.xml
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034472776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/27/LEGIARTI000034472776.xml
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###### Article *R421-5
@ -17,9 +16,13 @@ une durée n'excédant pas trois mois.<br />
Toutefois, cette durée est portée à :<br />
a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement
d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou
technologique ;<br />
a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :<br />
- au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une
catastrophe naturelle ou technologique ;<br />
- à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande
d'asile ;<br />
b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans
les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances