Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000022699042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/90/LEGIARTI000022699042.xml
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Date de début: 2011-01-13
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022493965
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493965.xml
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###### Article L313-1
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@ -39,9 +39,9 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
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par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
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III.-Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également
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aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième alinéa de
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l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L.
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123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
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aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'article L.
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123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 123-7 à L.
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123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
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des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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@ -53,13 +53,13 @@ b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité
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administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
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IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le
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projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme
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projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme
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lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
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comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet
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d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut
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être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, conformément
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d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme il ne peut
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être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet conformément
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aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'environnement après accord de la commune ou de l'établissement public de
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l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de
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coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de
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sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan
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local d'urbanisme.L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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