LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code de la voirie routière, du code des transports, du code de la consommation, du code de l'urbanisme.
Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification des articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : création après l'article 37 de l'article 37-1. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 17, 19.
Transposition complète par l'article 18 de la présente loi, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires ; par l'article 2 de la présente loi de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; par l'article 2 de la présente loi de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ; 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port ; 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ; 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ; de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 8 de la présente loi de la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ; par l'article 1 de la présente loi de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 9 de la présente loi de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières  ; par l'article 12 de la présente loi de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. 
Transposition partielle par l'article 16 de la présente loi, de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ; par l'article 17 de la présente loi, de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 5, 6, 7, 13, 14 de la présente loi ; par l'article 4 de la présente loi de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023367755
NOR: DEVX1027690L
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2012-03-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385339.xml
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###### Article L128-1
@ -19,11 +19,11 @@ d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles
performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants
de production d'énergie renouvelable ou de récupération.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application
de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection
d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par
l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022493278
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Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2013-01-01
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###### Article L128-2
@ -18,7 +18,7 @@ justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des
paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.<br />
Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa
l'établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 128-1
est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une
durée d'un mois.<br />