Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025004064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004064.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736616.xml
---
###### Article R*321-6
@ -18,7 +18,7 @@ au bureau, à l'exception des décisions concernant :<br />
2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet
stratégique et opérationnel ;<br />
3° L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
3° L'approbation du budget ;<br />
4° L'autorisation des emprunts ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025004054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004054.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026736596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736596.xml
---
###### Article R*321-9
I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
I. Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'Agence
foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et
des recettes.<br />
@ -26,11 +26,10 @@ ester en justice.<br />
En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut
déléguer sa signature.<br />
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le
personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.<br />
II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
II. Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel
d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818182
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818182.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736576.xml
---
###### Article R325-4
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818182.xml
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il choisit le siège de l'établissement, approuve l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions
passées avec les collectivités locales et les établissements publics en
application du troisième alinéa de l'article L. 325-1. Il arrête les comptes. Il
approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de
l'établissement, qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations
d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la
maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de
participations financières. Les délibérations concernant les prises, les
extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein
droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que
l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai.<br />
Il choisit le siège de l'établissement, approuve le budget, autorise les
emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales
et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L.
325-1. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le
programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites
bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont
l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise,
de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations
concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières
sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres
de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce
délai.<br />
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de
ceux définis à l'alinéa précédent.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818185
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818185.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736557.xml
---
###### Article R325-7
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818185.xml
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il
prépare et exécute les décisions.<br />
Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il est
ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente
en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation,
d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a
autorité sur lui.<br />
Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats
et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il
recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.<br />
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel
d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632696.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736553.xml
---
###### Article *R328-5
@ -14,7 +14,7 @@ l'établissement. A cet effet, notamment :<br />
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre ;<br />
2° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
2° Il approuve le budget ;<br />
3° Il autorise les emprunts ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/27/LEGIARTI000017632702.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736551.xml
---
###### Article *R328-6
@ -15,10 +15,9 @@ territoriales représentées au conseil d'administration.<br />
Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'Etablissement public de gestion. Il prépare et exécute les
décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses. Il gère l'établissement, le
représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats et signe tous les
actes pris au nom de l'établissement, este en justice, prépare et conclut les
transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité
sur lui. Il peut déléguer sa signature.
décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare le budget. Il
gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les
contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement, este en
justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le
conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il
recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

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@ -1,47 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632694.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736549.xml
---
###### Article *R328-8
I. - Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales
I.-Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales
utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par
l'Etablissement public de gestion, est composé de quinze membres ainsi répartis
: - quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE)
: -quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE)
;<br />
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés
-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés
par son bureau ;<br />
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des
Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ;<br />
-un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine,
désigné par son assemblée ;<br />
- un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le
-un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le
préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;<br />
- un représentant des associations représentant les habitants de La Défense,
-un représentant des associations représentant les habitants de La Défense,
désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations
;<br />
- un représentant des associations représentant les usagers des transports de La
-un représentant des associations représentant les usagers des transports de La
Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces
associations ;<br />
- un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet
-un propriétaire d'immeubles de bureaux de La Défense, désigné par le préfet des
Hauts-de-Seine ;<br />
-un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet
des Hauts-de-Seine ;<br />
- un propriétaire d'immeubles d'habitation de La Défense, désigné par le préfet
des Hauts-de-Seine ;<br />
- un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le
-un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le
préfet des Hauts-de-Seine ;<br />
- deux représentants de l'établissement public d'aménagement de région dite de "
-deux représentants de l'établissement public d'aménagement de région dite de "
La Défense ", désignés par son conseil d'administration.<br />
Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes
@ -50,7 +50,7 @@ consultatif.<br />
Les membres du comité consultatif sont nommés pour six ans.<br />
II. - Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un
II.-Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un
président.<br />
Le comité consultatif adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le
@ -59,14 +59,14 @@ préfet des Hauts-de-Seine.<br />
Le président et le directeur de l'Etablissement public de gestion assistent aux
réunions du comité et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.<br />
III. - Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le
III.-Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le
conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion, et au minimum une
fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et
notamment sur :<br />
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;<br />
- le budget ;<br />
- les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.<br />
-les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.<br />
Cet avis est rendu à la majorité des suffrages exprimés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017632677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632677.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736535.xml
---
###### Article *R328-9
@ -15,6 +15,6 @@ d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues p
les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 à R. 2221-52 du code général des
collectivités territoriales.<br />
II.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article L.
328-5constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43
du code général des collectivités territoriales.
II.- Le budget mentionné à l'article L. 328-5constitue le budget de
l'établissement public défini à l'article R. 2221-43 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025430998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430998.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618381.xml
---
###### Article R480-5
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en
application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions
prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.