Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
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République française 1984-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128595
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol ### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii) - [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v) - [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi) - [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143415
---
#### TITRE III : Permis de démolir
- [Section 1 : La demande](section_1)
- [Section 2 : L'instruction](section_2)
- [Section 3 : La décision](section_3)
- [Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158902
---
##### Section 1 : La demande
- [Article R*430-6](article_r430-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819296
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819296.xml
---
###### Article R*430-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du
logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158821
---
##### Section 2 : L'instruction
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175940
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006819335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819335.xml
---
###### Article R*430-10
L'architecte des bâtiments de France, le ministre chargé des monuments
historiques et le ministre chargé des sites ou le délégué de ces ministres
disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.<br />
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, le ministre dispose d'un délai de trois mois ; le délai
court, dans ce cas, à compter de la réception de la demande par le directeur
régional des affaires culturelles.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans les délais prescrits aux
alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces
délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819299
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819299.xml
---
###### Article R*430-7
Le delai d'instruction est de quatre mois à compter de la date de la décharge ou
de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 430-5, sauf s'il est fait
application de l'article R. 430-8.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819306.xml
---
###### Article R*430-9
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes
publiques, services ou commissions intéressés par la démolition envisagée, les
accords avis ou decisions prévus par les lois et règlements en vigueur.<br />
Lorsque l'obligation du permis de démolir ne résulte pas exclusivement de
l'application des dispositions de l'article L. 430-1, le service chargé de
l'instruction transmet un exemplaire de la demande à l'architecte des bâtiments
de France dans les quinze jours suivant sa réception ou celle des pièces
complémentaires.<br />
Il transmet également dans le même délai un exemplaire de la demande au ministre
chargé des sites lorsque le bâtiment est en instance de classement en
application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 ou lorsqu'il ne peut être
modifié sans autorisation ministérielle dans une zone de protection créée en
application des articles 17 ou 28 de la même loi.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158822
---
##### Section 3 : La décision
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175944
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R*430-13](article_r430-13.md)
- [Article R*430-15](article_r430-15.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006819320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819320.xml
---
###### Article R*430-13
Lorsque le bâtiment se situe dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain, la décision doit être conforme à l'avis de l'architecte
des bâtiments de France.<br />
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour prendre la
décision, avec cet avis, le commissaire de la République de région est saisi du
dossier. Il donne, après consultation du collège régional du patrimoine et des
sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de
France.<br />
L'avis du commissaire de la République de région est réputé confirmer l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, faute d'avoir été formulé dans le délai de
quatre mois à compter de sa saisine.<br />
Si le ministre compétent décide d'évoquer le dossier dont est saisi l'architecte
des bâtiments de France ou le commissaire de la République de région, le permis
de démolir ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819328
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819328.xml
---
###### Article R*430-15
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la
décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie
de prescriptions, ou s'il s'agit d'une décision de sursis à statuer, elle doit
être motivée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158903
---
##### Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
- [Article R*430-16](article_r430-16.md)
- [Article R*430-17](article_r430-17.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819330
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819330.xml
---
###### Article R*430-16
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*. Toutefois, le
permis de démolir peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte
pas de prescriptions.<br />
La date de la notification est, dans tous les cas, celle du cachet de la poste.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819332.xml
---
###### Article R*430-17
Après l'expiration du délai de quatre mois valant permis tacite, une attestation
certifiant qu'aucune décision négative n'a été notifiée dans ce délai ou
indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant le permis est
délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente pour statuer à toute personne
intéressée au projet, sur simple requête de celle-ci*publicité*.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08 Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1984-04-01 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819349 Identifiant: LEGIARTI000006819350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R20AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819350.xml
--- ---
###### Article R*430-20 ###### Article R*430-20
@ -18,10 +18,4 @@ interrompus pendant un délai supérieur à cinq années.<br />
Le délai de validité du permis de démolir est suspendu, le cas échéant, pendant Le délai de validité du permis de démolir est suspendu, le cas échéant, pendant
la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis ainsi la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis ainsi
que, en cas d'annulation du permis de démolir prononcée par jugement du tribunal que, en cas d'annulation du permis de démolir prononcée par jugement du tribunal
administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.
d'Etat.<br />
Pour les autorisations de démolir délivrées antérieurement à la date de
publication du décret n. 77-738 du 7 juillet 1977 au Journal officiel, cette
date constitue le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa 1
ci-dessus.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143407
#### Permis de démolir #### Permis de démolir
- [Régime général](regime_general) - [Régime général](regime_general)
- [L'instruction](l_instruction)
- [La décision](la_decision)
- [La décision Dispositions générales.](la_decision_dispositions_generales)
- [Règles applicables aux territoires des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](regles_applicables_aux_territoires_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante) - [Règles applicables aux territoires des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](regles_applicables_aux_territoires_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)
- [Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_menacant_ruine) - [Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine.](dispositions_particulieres_aux_immeubles_menacant_ruine)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158947
---
##### L'instruction
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176156
---
###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819302
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819302.xml
---
###### Article R*430-8
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze
jours de la réception de la demande en mairie, fait connaître au demandeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la liste des pièces
obligatoires manquantes que ce dernier est invité à fournir dans les conditions
prévues à l'article R. 430-5. Le délai d'instruction de quatre mois part de la
réception des pièces complétant le dossier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006158799
---
##### La décision
- [Dispositions générales](dispositions_generales)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176170
---
###### Dispositions générales
- [Article R*430-12](article_r430-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819315
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819315.xml
---
###### Article R*430-12
La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments
historiques ou du ministre chargé des sites, ou de leur délégué, lorsque
l'immeuble est, selon le cas :<br />
1° Inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
2° Situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;<br />
3° Protégé au titre de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 ;<br />
4° Compris dans un secteur sauvegardé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158915
---
##### La décision Dispositions générales.
- [Article R*430-14](article_r430-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819325
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819325.xml
---
###### Article R*430-14
Dans les cas prévus à l'article R. 430-12, le ministre chargé des monuments
historiques peut évoquer l'affaire et prendre la décision. Lorsque l'immeuble
entre également dans le champ d'application de l'article L. 430-1 A, il exerce
ce pouvoir conjointement avec le ministre chargé du logement.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176107
###### L'instruction ###### L'instruction
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)
- [Article R*430-11](article_r430-11.md) - [Article R*430-11](article_r430-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819334
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819334.xml
---
###### Article R*430-10
L'architecte des bâtiments de France et le ministre chargé des monuments
historiques et des sites disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
leur avis au directeur départemental de l'équipement.<br />
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, le ministre dispose d'un délai de trois mois ; le délai
court, dans ce cas, à compter de la réception de la demande qui lui a été
adressée directement par le pétitionnaire.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans les délais prescrits aux
alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces
délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819298
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819298.xml
---
###### Article R*430-7
Dans le mois de la réception de l'exemplaire de la demande qui lui est destiné,
le maire fait connaître son avis au directeur départemental de l'équipement.
S'il est défavorable, cet avis doit être motivé et communiqué au préfet. Il est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai prévu ci-dessus.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819301.xml
---
###### Article R*430-8
Si le dossier est incomplet, le directeur départemental de l'équipement, dans
les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces
complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 430-5. Le délai
d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819305.xml
---
###### Article R*430-9
Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la
demande.<br />
Sauf lorsque l'obligation du permis de démolir résulte uniquement de
l'application des dispositions de l'article L. 430-1 A, il transmet un
exemplaire de la demande de l'architecte des bâtiments de France dans les quinze
jours suivant sa réception ou celle des pièces complémentaires.<br />
Il transmet dans le même délai un exemplaire de la demande au ministre chargé
des monuments historiques et des sites lorsque le bâtiment est en instance de
classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 ou lorsqu'il ne
peut être modifié sans autorisation ministérielle en application des articles 17
ou 28 de la même loi.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176108
###### La décision ###### La décision
- [Article R*430-12](article_r430-12.md)
- [Article R*430-13](article_r430-13.md)
- [Article R*430-15](article_r430-15.md)
- [Article R*430-18](article_r430-18.md) - [Article R*430-18](article_r430-18.md)
- [Article R*430-20](article_r430-20.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819314.xml
---
###### Article R*430-12
La décision est prise par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa signature au
directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf
si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en
sens opposé.<br />
Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application
de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819319
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819319.xml
---
###### Article R*430-13
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,
protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ou compris
dans un secteur sauvegardé, la décision du préfet doit être conforme à l'avis du
ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819327
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819327.xml
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###### Article R*430-15
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la
décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie
de prescriptions, elle doit être motivée.