Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23. 
Modification du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031144487
NOR: JUSC1513525R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/14/44/JORFTEXT000031144487.xml
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République française 2015-09-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000028807779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807779.xml
Date de début: 2015-09-12
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031145720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/57/LEGIARTI000031145720.xml
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###### Article L327-1
@ -36,8 +36,7 @@ actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.<br />
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code
de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code,
d'au moins deux actionnaires.<br />
de commerce.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre
II du livre V de la première partie du code général des collectivités