diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md index 5dd7f11f1..ecbbc8516 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2006-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814274 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814274.xml +Date de début: 2006-11-01 +Date de fin: 2023-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006814275 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml --- ###### Article A614-2 Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
-- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation +-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
-- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une +-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations -sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai -1990 susvisés. +sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.