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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2006-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814274
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814274.xml
+Date de début: 2006-11-01
+Date de fin: 2023-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006814275
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml
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###### Article A614-2
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
-- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
+-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;
-- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
+-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
-sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai
-1990 susvisés.
+sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.