Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817160 Identifiant: LEGIARTI000006817161
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAC
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###### Article R*123-15 ###### Article R*123-15
@ -16,6 +16,5 @@ compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement
public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1, public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1,
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
application du sixième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur application de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, de modifier un ou
les monuments historiques, de modifier un ou plusieurs des périmètres mentionnés plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.
au cinquième alinéa du même article.