Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-14
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006819322
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819322.xml
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819323
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819323.xml
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###### Article R*430-13
@ -14,10 +14,9 @@ Lorsque le bâtiment se situe dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager la décision doit être conforme à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France.<br />
En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception soit :<br />
En application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine,
le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception soit :<br />
a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par