Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006817160
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817160.xml
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817161
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817161.xml
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###### Article R*123-15
@ -16,6 +16,5 @@ compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement
public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1,
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
application du sixième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur
les monuments historiques, de modifier un ou plusieurs des périmètres mentionnés
au cinquième alinéa du même article.
application de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, de modifier un ou
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.