Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES

ENTREE EN VIGUEUR: 15-08-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703742
Ancien identifiant: 1DX981534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703742.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128606
#### Titre Ier : Organismes consultatifs
- [Chapitre Ier : Commissions départementales d'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.](chapitre_iii)

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Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143443
---
##### Chapitre Ier : Commissions départementales d'urbanisme.
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820366.xml
---
###### Article R611-1
Une commission consultative dite "Commission départementale d'urbanisme",
instituée dans chaque département, est appelée à émettre son avis sur les
affaires qui lui sont soumises par le préfet du département où siège cette
commission. Le préfet saisit cette commission soit de lui-même, soit à la
demande du directeur départemental de l'équipement.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820367
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820367.xml
---
###### Article R611-2
La commission départementale d'urbanisme est présidée par le préfet ou par le
fonctionnaire appelé réglementairement à le suppléer.<br />
Elle comprend les membres ci-après énumérés.<br />
1. Le directeur départemental de l'équipement ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ;<br />
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;<br />
L'architecte des Bâtiments de France ou, à défaut, l'architecte en chef des
monuments historiques ;<br />
L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ;<br />
Le directeur des services d'archives départementaux ;<br />
Le représentant du ministre des affaires culturelles.<br />
2. Deux membres du conseil général ;<br />
Trois maires, dont un au moins d'une commune rurale ;<br />
Deux membres du conseil départemental d'hygiène ;<br />
Quatre personnalités particulièrement qualifiées dont /M/un membre des sociétés
d'histoire et d'art du département/M/DECR.0760 ART. 24 : trois membres
dirigeants des associations reconnues d'utilité publique mentionnées à l'article
L. 160-1 ou agréées en application du titre 1er du décret n. 77-760 du 7 juillet
1977 ;<br />
Quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions//.<br />
Les membres mentionnés au 2. ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté
du préfet, pris après avis du directeur départemental de l'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820371
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820371.xml
---
###### Article R611-3
Les délégués des administrations publiques qui ne sont pas représentées en
permanence au sein de la commission ont accès aux séances ; ces délégués ont
voix consultative.<br />
Lorsqu'elle est appelée à donner son avis sur un plan d'occupation des sols, la
commission entend le ou les maires de la ou des communes intéressées.<br />
La commission peut entendre toutes les personnes qualifiées qu'elle croit devoir
convoquer.<br />
Les conditions de fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme
sont déterminées par arrêté concerté du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre de l'intérieur, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles sont
remplacés, en cas d'empêchement, les membres énumérés au paragraphe 1. de
l'article R. 611-2.<br />
Des rapporteurs peuvent être nommés auprès de la commission par arrêté du préfet
pris après avis du directeur départemental de l'équipement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820372.xml
---
###### Article R611-4
Les commissions départementales d'urbanisme peuvent être temporairement réunies
en une commission interdépartementale pour l'étude des questions intéressant
plusieurs départements.<br />
La réunion est prescrite par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
La présidence de la commission est assurée par un préfet désigné, en accord avec
le ministre de l'intérieur, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
S'il y a lieu de réunir plus de deux commissions départementales, l'arrêté
prescrivant la réunion peut décider que ces commissions seront représentées
chacune par une délégation dont il détermine le nombre des membres et qui est
élue au sein de chaque commission.<br />
La commission interdépartementale se réunit sur convocation de son président,
qui en fait assurer le secrétariat par les services de sa préfecture.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820373
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X611R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820373.xml
---
###### Article R611-5
La commission départementale d'urbanisme exerce les attributions qui lui sont
conférées par les articles L. 315-4, L. 423-1, R. 111-3, R. 111-20, R. 142-3, R.
142-4 et R. 142-5, ainsi que par toute autre disposition législative ou
réglementaire et notamment par l'article 2 du décret n° 58-1463 du 31 décembre
1958, relatif aux plans d'urbanisme.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143445
##### Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.
- [Article R*613-1](article_r613-1.md)
- [Article R*613-2](article_r613-2.md)
- [Article R*613-3](article_r613-3.md)
- [Article R*613-4](article_r613-4.md)
- [Article R*613-6](article_r613-6.md)
- [Article R*613-7](article_r613-7.md)
- [Article R*613-8](article_r613-8.md)
- [Article R*613-9](article_r613-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820379
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820379.xml
---
###### Article R*613-1
Le comité d'aménagement de la région parisienne institué auprès du ministre
chargé de l'urbanisme est compétent pour la région parisienne, telle qu'elle est
définie par l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820383.xml
---
###### Article R*613-3
Sur proposition du préfet de la région et par une délibération expresse prise en
assemblée plénière du comité, les conférences permanentes du permis de
construire de chaque département de la région parisienne peuvent être habilitées
à exercer certaines attributions du comité d'aménagement de la région parisienne
en matière de dérogation aux plans d'urbanisme applicables dans les limites de
leur compétence territoriale.<br />
L'instruction de ces demandes de dérogation est alors assurée à l'initiative du
préfet du département intéressé, suivant la procédure prescrite pour la
consultation des conférences permanentes du permis de construire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820384.xml
---
###### Article R*613-4
Le comité d'aménagement de la région parisienne peut être consulté, à
l'initiative du préfet de la région, sur toutes les questions intéressant
l'urbanisme dans la région parisienne, et notamment sur :<br />
1. Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, schémas de secteur et
plans d'occupation des sols dans les cas non prévus à l'article R. 613-2 ;<br />
2. La détermination des périmètres des zones d'aménagement concerté ;<br />
3. Les modalités de compensation ou d'autorisation de construire prévues en ce
qui concerne les espaces boisés et les sites naturels par les articles L. 130-1
à L. 130-3.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820386
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820386.xml
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###### Article R*613-6
Le comité est présidé par le ministre chargé de l'urbanisme ou par le préfet de
la région parisienne ou, en leur absence, par le vice-président.<br />
Il comprend :<br />
1. Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil
d'Etat ; l'un deux, ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, est
vice-président du comité ;<br />
2. Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme parmi lesquels le
directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou son représentant, un
représentant de chacun des ministres de l'intérieur, de l'économie et des
finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la santé publique, des
transports, de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles, de
l'industrie, des armées et de la protection de la nature et de l'environnement
;<br />
3. Deux conseillers de Paris ;<br />
Sept conseillers généraux représentant respectivement les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essone, des
Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et exerçant un mandat de maire dans
le département qu'ils représentent ;<br />
/M/Trois membres du conseil d'administration du district de la région
parisienne/M/DECR.0760 ART. 25 : Trois membres du Conseil régional
d'Ile-de-France//.<br />
Les membres mentionnés au 3. ci-dessus sont désignés par chacun des conseils
dont ils sont membres.<br />
Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ;<br />
4. Neuf personnalités particulièrement qualifiées en raison de leurs fonctions,
de leurs études ou de leurs travaux dont :<br />
Un médecin ou hygiéniste ;<br />
/M/Deux membres du comité consultatif économique et social de la région
parisienne ;<br />
Deux urbanistes dont au moins un architecte ;<br />
Deux membres des groupements qui se proposent d'assurer la conservation ou de
favoriser la connaissance des richesses artistiques, historiques ou
naturelles/M/DECR.0760 ART. 26 :<br />
Deux membres du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ;<br />
Deux urbanistes dont au moins un architecte ;<br />
Trois membres dirigeants des associations reconnues d'utilité publique
mentionnées à l'article L.160-1 ou agréées en application du titre 1er du décret
n. 77-760 du 7 juillet 1977 ;<br />
Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions//.<br />
Les membres mentionnés au 4. ci-dessus sont désignés pour trois ans par le
ministre chargé de l'urbanisme après consultation du préfet de la région
parisienne.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820387.xml
---
###### Article R*613-7
Les préfets des départements de la région parisienne et le préfet de police, ou
leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité. Ils y participent
avec voix délibérative pour les affaires de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820388.xml
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###### Article R*613-8
Le comité est saisi par le préfet de la région parisienne. Les conditions de
fonctionnement du comité d'aménagement de la région parisienne sont déterminées
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
l'intérieur. Cet arrêté peut diviser le comité en plusieurs sections et
instituer dans son sein une commission permanente. Les représentants des
différents ministres ou des préfets intéressés ont accès à ces sections ou à la
commission permanente avec voix consultative lorsqu'ils ne font pas partie de
ces sections ou de cette commission permanente en qualité de membres. Les
sections agissent comme organismes d'études. La commission permanente peut
recevoir délégation du comité pour émettre des avis au nom du comité. Le
ministre chargé de l'urbanisme peut décider que l'avis définitif sera donné par
le comité lui-même en séance plénière. Des rapporteurs et conseillers techniques
peuvent être nommés auprès du comité et de sa commission permanente par le
ministre chargé de l'urbanisme. Le secrétariat du comité est assuré par le
service régional chargé de l'urbanisme.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820389
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820389.xml
---
###### Article R*613-9
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat.