Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032616338
NOR: EINI1524273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/63/JORFTEXT000032616338.xml
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République française 2016-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
- [Section 4 : Procédure intégrée pour le logement](section_4)
- [Section 4 : Procédures intégrées](section_4)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGISCTA000030292896
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032618939
---
#### Section 4 : Procédure intégrée pour le logement
#### Section 4 : Procédures intégrées
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030294191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294191.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618931.xml
---
###### Article R300-15
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de
la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la
procédure intégrée pour le logement est menée :<br />
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre
de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise est menée :<br />
-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030294183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294183.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618908.xml
---
###### Article R300-16
Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à
l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement,
les informations et les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets
soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3
à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions
prévues à l'article R. * 423-2.<br />
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou
de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les
pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets soumis à permis de
construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les
projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R. *
423-2.<br />
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas
le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292900.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032618886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618886.xml
---
###### Article R300-17
I.-La procédure intégrée pour le logement donne lieu à la consultation de
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur
l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des
dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de
l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences
I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à
l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur l'étude
d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des
dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au
I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences
environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même
article.<br />
@ -24,17 +25,17 @@ comprenant :<br />
-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;<br />
-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I de l'article
L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés
au IV du même article ;<br />
-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des
documents mentionnés au IV du même article ;<br />
-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences
environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions
d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse
comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2, R.
123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1 du
code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des
dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette
analyse comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2,
R. 123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1
du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments
mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.<br />
III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292902.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618881.xml
---
###### Article R300-18
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292902.xml
<p align="left">
A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la
procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des
adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être
modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints
au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête.
mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le
dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article
peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint,
des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et
des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000031764528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764528.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618877.xml
---
###### Article R300-21
@ -19,10 +19,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764528.xml
<br />
-par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16,
lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par cet établissement
;<br />
lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ;<br />
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par
l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de
cohérence territoriale.
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure
intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement
public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence
territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292916.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618872.xml
---
###### Article R300-23
@ -15,10 +15,12 @@ compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues
le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :<br />
-par le président de l'établissement compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement est
engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;<br />
d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou
la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée respectivement
par cet établissement ou par la commune ;<br />
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par
l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure
intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement
public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292924.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618949.xml
---
###### Article R300-26
<p align="left">
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par la région
d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise
en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver
la mise en compatibilité du schéma directeur.
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le
président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au
préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
compatibilité du schéma directeur.
</p>
<p align="left">
<br />
II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par un
établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la
région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité
mentionnée à l'article R. 300-15 soumet pour avis le projet de mise en
compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois
après sa transmission.
II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
pour l'immobilier d'entreprise est engagée par un établissement public de
l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou
un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15
soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à
l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il
n'est pas rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.
</p>
<p align="left">
<br />
@ -38,11 +39,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292924.xml
<p align="left">
<br />
III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par l'Etat, le
préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur
à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il
n'est pas rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de
mise en compatibilité par le préfet.
III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour
avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe
délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de mise en
compatibilité par le préfet.
</p>
<p align="left">
<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030292928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292928.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618942.xml
---
###### Article R300-27
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292928.xml
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, lorsque la mise en
compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement
concerne plusieurs des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1, il est
ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise concerne plusieurs
des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1, il est
procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux
dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités
compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030294174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294174.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032618970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618970.xml
---
###### Article R423-21
@ -13,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité
mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à
l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de
construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de
l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent
être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en
compatibilité est exécutoire..
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I
bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents
doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de
mise en compatibilité est exécutoire..

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293132.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618963.xml
---
###### Article R423-32-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293132.xml
Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de
permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date
à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés
au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents
doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de
mise en compatibilité est exécutoire.
au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces
documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière
décision de mise en compatibilité est exécutoire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293155.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618954.xml
---
###### Article R423-71-2
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de
l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent
être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en
compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date
de la décision.
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I
bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents
doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de
mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de
la date de la décision.