Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-30 00:00:00 +02:00
parent a1a508979c
commit 9590a0ad4d
11 changed files with 160 additions and 94 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721364.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470834.xml
---
###### Article R104-19
@ -18,4 +18,17 @@ d'autres études, plans ou documents.<br />
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré
de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation.
de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable :<br />
- la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme
toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre
son avis ;<br />
- l'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre
du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés
dans les autres cas.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721356.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470828.xml
---
###### Article R104-21
@ -16,13 +16,18 @@ L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer,
les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement de plage
;<br />
les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des
plages ;<br />
2° Le préfet de Corse pour le plan d'aménagement et de développement durable de
Corse ;<br />
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.<br />
3° Le préfet de département pour les schémas de cohérence territoriale et les
plans locaux d'urbanisme ;<br />
4° Le préfet de région pour les cartes communales.
La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date
de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721354.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470821.xml
---
###### Article R104-22
@ -19,13 +19,4 @@ cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une
servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est celle qui est
consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette
servitude.<br />
Dans les cas où, en application de l'alinéa précédent, l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement est également l'autorité
compétente pour l'adoption de la déclaration de projet concernée, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le préfet de
région si le préfet de département est l'auteur de la déclaration de projet ou
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable si le préfet de région est l'auteur de la
déclaration de projet.
servitude.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721352.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470816.xml
---
###### Article R104-23
@ -12,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721352.xml
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
saisie par la personne publique responsable. Elle est consultée sur l'évaluation
environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
document d'urbanisme.
document d'urbanisme.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique
responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document d'urbanisme saisit le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations
nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis. Le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité
environnementale des demandes reçues.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721350.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470810.xml
---
###### Article R104-24
Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement consulte :<br />
Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale) consulte :<br />
1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région
@ -20,10 +24,13 @@ d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-m
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres
documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du
directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la
réception par l'agence de la demande de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement. En cas d'urgence, cette autorité peut
réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la
mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans
que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement
durable de Corse, le préfet de Corse consulte le Conseil des sites de Corse
avant de rendre son avis.
durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721348.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470805.xml
---
###### Article R104-25
@ -13,9 +13,13 @@ L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans
les trois mois suivant la date de sa saisine.<br />
L'avis est, dès sa signature, mis en ligne sur son site internet et transmis à
la personne publique responsable. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier
d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br />
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique
responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le
périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements
concernés dans les autres cas. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête
publique ou mis à la disposition du public.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721338.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470795.xml
---
###### Article R104-28
@ -20,4 +20,11 @@ l'article R. 104-30 ;<br />
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement.
plans et programmes sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission
régionale qui prend alors sa décision.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721336.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470790.xml
---
###### Article R104-29
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
saisie :<br />
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
la mission régionale d'autorité environnementale), est saisi :<br />
1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de
développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721334.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470785.xml
---
###### Article R104-30
La personne publique responsable transmet à l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement les informations suivantes :<br />
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, au
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), les informations suivantes :<br />
1° Une description des caractéristiques principales du document ;<br />

View file

@ -1,23 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721332.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470776.xml
---
###### Article R104-31
Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement en accuse réception, en indiquant la date
à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à
l'article R. 104-32 et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article
R. 104-24.<br />
Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la
mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est
susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 et
consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24. Le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable des demandes qui lui sont présentées.<br />
Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité
consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. En cas
d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à
dix jours ouvrés.
La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée
réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois
à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable est compétente, le service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En
cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, par le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031721328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721328.xml
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470771.xml
---
###### Article R104-33
La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est publiée sur son site internet. Elle est jointe, le cas
échéant, au dossier d'enquête publique.
d'environnement est mise en ligne. Elle est jointe, le cas échéant, au dossier
d'enquête publique.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet et
transmet pour information la décision au préfet de région lorsque le périmètre
du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés
dans les autres cas.