Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032616338
NOR: EINI1524273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/63/JORFTEXT000032616338.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-02 00:00:00 +02:00
parent 9590a0ad4d
commit cb0d51cb77
13 changed files with 134 additions and 125 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Section 1 : Règles générales](section_1) - [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2) - [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3) - [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
- [Section 4 : Procédure intégrée pour le logement](section_4) - [Section 4 : Procédures intégrées](section_4)
- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5) - [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030292896 Identifiant: LEGISCTA000032618939
--- ---
#### Section 4 : Procédure intégrée pour le logement #### Section 4 : Procédures intégrées
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294191 Identifiant: LEGIARTI000032618931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618931.xml
--- ---
###### Article R300-15 ###### Article R300-15
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de
la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre
procédure intégrée pour le logement est menée :<br /> de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise est menée :<br />
-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;<br /> -par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;<br />

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294183 Identifiant: LEGIARTI000032618908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618908.xml
--- ---
###### Article R300-16 ###### Article R300-16
Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à
l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement, 422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou
les informations et les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les
soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets soumis à permis de
à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les
prévues à l'article R. * 423-2.<br /> projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R. *
423-2.<br />
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas
le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030292900 Identifiant: LEGIARTI000032618886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618886.xml
--- ---
###### Article R300-17 ###### Article R300-17
I.-La procédure intégrée pour le logement donne lieu à la consultation de I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité
définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à
l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur l'étude
dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des
l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au
I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, sur l'analyse des incidences
environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même environnementales des dispositions d'adaptation mentionnées au IV du même
article.<br /> article.<br />
@ -24,17 +25,17 @@ comprenant :<br />
-le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;<br /> -le dossier de demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact du projet ;<br />
-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I de l'article -le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des documents mentionnés de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier d'adaptation des
au IV du même article ;<br /> documents mentionnés au IV du même article ;<br />
-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences -si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences
environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des dispositions mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, s'il y a lieu, des
d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette analyse dispositions d'adaptation des documents mentionnés au IV du même article. Cette
comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2, R. analyse comprend les éléments mentionnés, selon le cas, aux articles R. 122-2,
123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1 du R. 123-2-1 ou R. 141-1 du présent code ou aux articles R. 4433-1 ou R. 4424-6-1
code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, les éléments
mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.<br /> mentionnés à l'article R. 122-20 du code de l'environnement.<br />
III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292902 Identifiant: LEGIARTI000032618881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618881.xml
--- ---
###### Article R300-18 ###### Article R300-18
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292902.xml
<p align="left"> <p align="left">
A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la
procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents
mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le
adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article
modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint,
au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et
l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du
commission d'enquête. commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.
</p> </p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764528 Identifiant: LEGIARTI000032618877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618877.xml
--- ---
###### Article R300-21 ###### Article R300-21
@ -19,10 +19,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764528.xml
<br /> <br />
-par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16, -par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16,
lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par cet établissement lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
;<br /> l'immobilier d'entreprise est engagée par cet établissement ;<br />
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par -par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure
l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement
groupement de collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de
cohérence territoriale. collectivités autre que celui compétent pour élaborer le schéma de cohérence
territoriale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292916 Identifiant: LEGIARTI000032618872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/88/LEGIARTI000032618872.xml
--- ---
###### Article R300-23 ###### Article R300-23
@ -15,10 +15,12 @@ compatibilité du plan est soumis à enquête publique dans les formes prévues
le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :<br /> le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :<br />
-par le président de l'établissement compétent en matière de plan local -par le président de l'établissement compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement est d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou
engagée respectivement par cet établissement ou par la commune ;<br /> la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée respectivement
par cet établissement ou par la commune ;<br />
-par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par -par le préfet, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure
l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, un établissement
groupement de collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de
de coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme. collectivités autres que la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme.

View file

@ -1,30 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292924 Identifiant: LEGIARTI000032618949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618949.xml
--- ---
###### Article R300-26 ###### Article R300-26
<p align="left"> <p align="left">
I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par la région I.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le
en compatibilité au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au
la mise en compatibilité du schéma directeur. préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
compatibilité du schéma directeur.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br /> <br />
II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par un II.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale autre que la pour l'immobilier d'entreprise est engagée par un établissement public de
région d'Ile-de-France ou un groupement de collectivités, l'autorité l'Etat, une collectivité territoriale autre que la région d'Ile-de-France ou
mentionnée à l'article R. 300-15 soumet pour avis le projet de mise en un groupement de collectivités, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15
compatibilité du schéma directeur à l'organe délibérant du conseil régional. soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il
après sa transmission. n'est pas rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br /> <br />
@ -38,11 +39,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292924.xml
<p align="left"> <p align="left">
<br /> <br />
III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement est engagée par l'Etat, le III.-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée
préfet soumet pour avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur pour l'immobilier d'entreprise est engagée par l'Etat, le préfet soumet pour
à l'organe délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il avis le projet de mise en compatibilité du schéma directeur à l'organe
n'est pas rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de délibérant du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
mise en compatibilité par le préfet. rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de mise en
compatibilité par le préfet.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
<br /> <br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292928 Identifiant: LEGIARTI000032618942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618942.xml
--- ---
###### Article R300-27 ###### Article R300-27
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/29/LEGIARTI000030292928.xml
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, lorsque la mise en documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, lorsque la mise en
compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement
concerne plusieurs des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1, il est ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise concerne plusieurs
des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1, il est
procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux procédé à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux
dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les autorités
compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030294174 Identifiant: LEGIARTI000032618970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/41/LEGIARTI000030294174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618970.xml
--- ---
###### Article R423-21 ###### Article R423-21
@ -13,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité
mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à
l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de
construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I
l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents
être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de
compatibilité est exécutoire.. mise en compatibilité est exécutoire..

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293132 Identifiant: LEGIARTI000032618963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618963.xml
--- ---
###### Article R423-32-1 ###### Article R423-32-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293132.xml
Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de Dans le cas prévu à l'article R. 423-21, le délai d'instruction de la demande de
permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date
à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés
au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces
doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière
mise en compatibilité est exécutoire. décision de mise en compatibilité est exécutoire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293155 Identifiant: LEGIARTI000032618954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618954.xml
--- ---
###### Article R423-71-2 ###### Article R423-71-2
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la
décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I
l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents
être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de
compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de
de la décision. la date de la décision.