Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent b8ff77fa04
commit caebfe2a91
2 changed files with 28 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028810704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810704.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031010224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010224.xml
---
###### Article L211-2
@ -17,4 +17,18 @@ présent chapitre.<br />
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan
local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de
préemption urbain.
préemption urbain.<br />
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des
biens ou des droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer
l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815056.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010289.xml
---
###### Article L211-3
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et
droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.
240-3.
240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail
à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la
propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la
construction et de l'habitation.