Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Texte partiellement abrogé : articles 15 et 16 (décret n° 2017-777 du 5 mai 2017).

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967795
NOR: ETLL1507886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/77/JORFTEXT000030967795.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
parent 4fe9f4e787
commit b8ff77fa04
16 changed files with 135 additions and 135 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028807786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807786.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023533.xml
---
###### Article L321-29
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement
public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de
nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains
et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.<br />
Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le
renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la
région d'Ile-de-France.<br />
A cet effet, elle est compétente pour y réaliser :<br />
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :<br />
1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son
compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités
@ -30,23 +30,24 @@ d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation
sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.<br />
Elle peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées
Il peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées
mentionnées à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation
ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour
la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées
d'intérêt national.<br />
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, elle
peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions
foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit
être assurée.<br />
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, il peut
procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières
d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être
assurée.<br />
Elle peut également y conduire des missions présentant un caractère
complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement
durable du territoire. Elle exerce ces missions à titre accessoire.<br />
Il peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire
à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du
territoire. Il exerce ces missions à titre accessoire.<br />
Elle peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics
Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics
d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.<br />
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'agence peut réaliser des
missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut
réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses
compétences.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544362.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023530.xml
---
###### Article L321-30
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des
filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir des
participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet
concourt à la réalisation de ses missions.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544364.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023548.xml
---
###### Article L321-31
L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits
de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et
conditions prévus par le même code.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544366.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023545.xml
---
###### Article L321-32
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations
stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par l'Agence
foncière et technique de la région parisienne dans le cadre d'un contrat
d'objectifs signé avec l'Etat.
stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris
Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544368.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031023542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023542.xml
---
###### Article L321-33
Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne est composé, en nombre égal :<br />
Le conseil d'administration du Grand Paris Aménagement est composé, en nombre
égal :<br />
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
d'Ile-de-France ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004084.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023648.xml
---
###### Article R*321-1
Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article
L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de
l'article L. 321-14 et l'Agence foncière et technique de la région parisienne
mentionnée à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial.<br />
l'article L. 321-14 et l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné
à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial.<br />
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004050.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023684.xml
---
###### Article R*321-10
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004050.xml
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été
déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement
public d'aménagement ou de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou
délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les
droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le
droit de priorité dont l'établissement est délégataire.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004046.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023677.xml
---
###### Article R*321-11
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics
d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont
autorisés à transiger.<br />
d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à
transiger.<br />
Les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la
région parisienne sont autorisés à compromettre.
Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont autorisés à compromettre.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004042.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023626.xml
---
###### Article R*321-12
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil
d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement, de l'Agence foncière et technique de la
région parisienne ou par le directeur général par délégation du conseil
établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris
Aménagement ou par le directeur général par délégation du conseil
d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois
et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026624771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624771.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023619.xml
---
###### Article R*321-17
@ -13,9 +13,9 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 ma
1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
ainsi que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont
publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement, ainsi
que les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, sont
soumis au contrôle du préfet du département lorsque leur activité s'exerce dans
le cadre de ce seul ressort territorial. Lorsque cette activité s'étend sur
plusieurs départements et n'excède pas le périmètre régional, le contrôle est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004013.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031023611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023611.xml
---
###### Article R*321-18
@ -20,11 +20,11 @@ transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation.<br />
Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage.<br />
II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'Agence foncière et
technique de la région parisienne relatives aux prévisions budgétaires, aux
projets d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations
et aux procédures d'arbitrage et de transaction sont transmises au préfet
compétent et soumises à son approbation.<br />
II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public
Grand Paris Aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux projets
d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations et aux
procédures d'arbitrage et de transaction sont transmises au préfet compétent et
soumises à son approbation.<br />
III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article R* 321-19.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004008.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/35/LEGIARTI000031023596.xml
---
###### Article R*321-19
@ -43,10 +43,10 @@ approbation par le préfet compétent dans les conditions fixées au I du prése
article.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil
d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
relatives aux créations de filiales, prises, extensions ou cessions de
participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.<br />
d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement relatives aux
créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations
financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.<br />
Lorsque les prises, extensions ou cessions sont inférieures à un seuil fixé par
arrêté de ces ministres et sont relatives à des sociétés, groupements ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026624756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624756.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031023665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023665.xml
---
###### Article R*321-21
@ -18,11 +18,11 @@ budgétaire et comptable publique.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la
région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce
décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,
204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris
Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à
l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208,
220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26
mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de
recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n°

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004076.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023643.xml
---
###### Article R*321-3
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et technique de la
région parisienne se réunit au moins deux fois par an.<br />
établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris
Aménagement se réunit au moins deux fois par an.<br />
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du
jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004071.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023633.xml
---
###### Article R*321-4
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics
fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence
foncière et technique de la région parisienne, un membre suppléant est désigné
fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de
l'établissement public Grand Paris Aménagement, un membre suppléant est désigné
dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025004061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004061.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031023689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023689.xml
---
###### Article R*321-7
Le président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la
région parisienne est nommé par décret parmi les membres du conseil
d'administration représentant l'Etat.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris
Aménagement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration
représentant l'Etat.