Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS

ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818278 Identifiant: LEGIARTI000006818279
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAF
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###### Article R*333-1 ###### Article R*333-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818278.xml
Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé
selon la formule suivante :<br /> selon la formule suivante :<br />
Pa = v ((Sa + Sb - Sc - (KSd)/K)<br /> Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K)<br />
dans laquelle :<br /> dans laquelle :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à
l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2
et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions
exonérée en application de l'article L. 127-1 ;<br /> exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ;<br />
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des
constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être
@ -43,4 +43,4 @@ K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la
date de délivrance du permis de construire.<br /> date de délivrance du permis de construire.<br />
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il
est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F. est fait abstraction des sommes inférieures à 1,52 euro.