diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/README.md
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175870
 
 ###### Application.
 
+- [Article R*312-15](article_r312-15.md)
 - [Article R312-16](article_r312-16.md)
 - [Article R312-17](article_r312-17.md)
 - [Article R312-18](article_r312-18.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1986-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818449
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818449.xml
+---
+
+###### Article R*312-15
+
+Les contrats passés en vue de la restauration d'immeubles entre l'organisme de
+rénovation et les propriétaires en application de l'alinéa 3 de l'article R.
+312-4 doivent :<br />
+
+1. Comporter un devis descriptif et un plan de financement détaillés des travaux
+dont la liste a été notifiée au propriétaire dans les conditions fixées par
+l'article R. 312-4 ;<br />
+
+2. Préciser que les parties ne pourront ultérieurement convenir de modifications
+au devis descriptif que par avenants au contrat initial ;<br />
+
+3. Déterminer les modalités de révision éventuelle du plan de financement
+résultant soit des modifications au devis descriptif prévues au 2. ci-dessus,
+soit de clauses de variations de prix et de charges qui ne pourront être
+supérieures à celles qui seront autorisées par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
+
+4. Stipuler que l'organisme sera, à l'égard des entrepreneurs qu'il aura
+choisis, seul maître de l'ouvrage pour l'exécution et le règlement des travaux
+;<br />
+
+5. Ne comporter aucune limitation à la responsabilité de l'organisme telle
+qu'elle résulte de la nature et de l'étendue de sa mission ;<br />
+
+6. Prévoir les pénalités de retard dues par l'organisme au propriétaire en cas
+d'inobservation des délais d'exécution maximum fixés par le préfet et, le cas
+échéant, des délais plus brefs impartis par le contrat ;<br />
+
+7. Fixer la mesure dans laquelle l'une ou l'autre des parties fera son affaire
+personnelle de la libération des lieux en vue de l'exécution des travaux et
+assurera, le cas échéant, le relogement ou la réinstallation des locataires ou
+occupants ;<br />
+
+8. Stipuler que le propriétaire sera convoqué en temps utile à toutes réceptions
+de travaux ;<br />
+
+9. Contenir les modalités de gestion de l'immeuble jusqu'à l'apurement définitif
+entre les parties des comptes relatifs à l'opération ;<br />
+
+10. Préciser que le contrat est passé sous condition suspensive de son
+approbation par le préfet.