diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/README.md index 45d0933de0..5e634beae5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175870 ###### Application. +- [Article R*312-15](article_r312-15.md) - [Article R312-16](article_r312-16.md) - [Article R312-17](article_r312-17.md) - [Article R312-18](article_r312-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/article_r312-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/article_r312-15.md new file mode 100644 index 0000000000..9682027705 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/renovation_urbaine/application/article_r312-15.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-13 +Date de fin: 1986-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818449 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818449.xml +--- + +###### Article R*312-15 + +Les contrats passés en vue de la restauration d'immeubles entre l'organisme de +rénovation et les propriétaires en application de l'alinéa 3 de l'article R. +312-4 doivent :<br /> + +1. Comporter un devis descriptif et un plan de financement détaillés des travaux +dont la liste a été notifiée au propriétaire dans les conditions fixées par +l'article R. 312-4 ;<br /> + +2. Préciser que les parties ne pourront ultérieurement convenir de modifications +au devis descriptif que par avenants au contrat initial ;<br /> + +3. Déterminer les modalités de révision éventuelle du plan de financement +résultant soit des modifications au devis descriptif prévues au 2. ci-dessus, +soit de clauses de variations de prix et de charges qui ne pourront être +supérieures à celles qui seront autorisées par arrêté conjoint du ministre +chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> + +4. Stipuler que l'organisme sera, à l'égard des entrepreneurs qu'il aura +choisis, seul maître de l'ouvrage pour l'exécution et le règlement des travaux +;<br /> + +5. Ne comporter aucune limitation à la responsabilité de l'organisme telle +qu'elle résulte de la nature et de l'étendue de sa mission ;<br /> + +6. Prévoir les pénalités de retard dues par l'organisme au propriétaire en cas +d'inobservation des délais d'exécution maximum fixés par le préfet et, le cas +échéant, des délais plus brefs impartis par le contrat ;<br /> + +7. Fixer la mesure dans laquelle l'une ou l'autre des parties fera son affaire +personnelle de la libération des lieux en vue de l'exécution des travaux et +assurera, le cas échéant, le relogement ou la réinstallation des locataires ou +occupants ;<br /> + +8. Stipuler que le propriétaire sera convoqué en temps utile à toutes réceptions +de travaux ;<br /> + +9. Contenir les modalités de gestion de l'immeuble jusqu'à l'apurement définitif +entre les parties des comptes relatifs à l'opération ;<br /> + +10. Préciser que le contrat est passé sous condition suspensive de son +approbation par le préfet.