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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188115
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-6-1](article_r321-6-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818733
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818733.xml
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###### Article R321-4
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-5 du code de
l'urbanisme une commune est regardée comme liée à un établissement public
d'aménagement lorsqu'elle a passé avec cet établissement une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage répondant aux conditions suivantes :<br />
1° La convention doit avoir été signée avant la date d'installation ou de
renouvellement du conseil d'administration de l'établissement et couvrir une
période d'au moins trois années pleines à compter de celle-ci ;<br />
2° Elle doit s'appliquer à tous les équipements et aménagements relevant de la
maîtrise d'ouvrage communale qui sont soit prévus dans le cadre de la convention
mentionnée à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soit, à défaut
de convention, rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation sous
forme d'une zone d'aménagement concerté où de lotissements ou d'opérations
groupées comprenant chacune plus de trente logements ;<br />
3° Elle doit confier à l'établissement public un ensemble de missions comprenant
notamment ;<br />
a) La définition, dans la limite du programme des opérations et de l'enveloppe
financière prévisionnelle que la commune aura arrêtées, des conditions
administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et
exécutés ;<br />
b) Le choix des maîtres d'oeuvre ;<br />
c) La signature des contrats de maîtrise d'oeuvre ;<br />
d) Le choix des entreprises ;<br />
e) La signature des contrats de travaux ;<br />
f) Le paiement de la maîtrise d'oeuvre et des travaux ;<br />
g) La réception des ouvrages.