diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/README.md
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188115
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
+- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-6-1](article_r321-6-1.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-12-22
+Date de fin: 2011-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006818733
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818733.xml
+---
+
+###### Article R321-4
+
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-5 du code de
+l'urbanisme une commune est regardée comme liée à un établissement public
+d'aménagement lorsqu'elle a passé avec cet établissement une convention de
+délégation de maîtrise d'ouvrage répondant aux conditions suivantes :
+
+1° La convention doit avoir été signée avant la date d'installation ou de
+renouvellement du conseil d'administration de l'établissement et couvrir une
+période d'au moins trois années pleines à compter de celle-ci ;
+
+2° Elle doit s'appliquer à tous les équipements et aménagements relevant de la
+maîtrise d'ouvrage communale qui sont soit prévus dans le cadre de la convention
+mentionnée à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soit, à défaut
+de convention, rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation sous
+forme d'une zone d'aménagement concerté où de lotissements ou d'opérations
+groupées comprenant chacune plus de trente logements ;
+
+3° Elle doit confier à l'établissement public un ensemble de missions comprenant
+notamment ;
+
+a) La définition, dans la limite du programme des opérations et de l'enveloppe
+financière prévisionnelle que la commune aura arrêtées, des conditions
+administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et
+exécutés ;
+
+b) Le choix des maîtres d'oeuvre ;
+
+c) La signature des contrats de maîtrise d'oeuvre ;
+
+d) Le choix des entreprises ;
+
+e) La signature des contrats de travaux ;
+
+f) Le paiement de la maîtrise d'oeuvre et des travaux ;
+
+g) La réception des ouvrages.