diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/README.md index b2d6d7a81c..bb4e4587c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188115 ###### Paragraphe 1 : Etablissements publics - [Article R*321-2](article_r321-2.md) +- [Article R321-4](article_r321-4.md) - [Article R*321-5](article_r321-5.md) - [Article R*321-6](article_r321-6.md) - [Article R*321-6-1](article_r321-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/article_r321-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d169588134 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_2/paragraphe_1/article_r321-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-12-22 +Date de fin: 2011-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006818733 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818733.xml +--- + +###### Article R321-4 + +Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-5 du code de +l'urbanisme une commune est regardée comme liée à un établissement public +d'aménagement lorsqu'elle a passé avec cet établissement une convention de +délégation de maîtrise d'ouvrage répondant aux conditions suivantes :
+ +1° La convention doit avoir été signée avant la date d'installation ou de +renouvellement du conseil d'administration de l'établissement et couvrir une +période d'au moins trois années pleines à compter de celle-ci ;
+ +2° Elle doit s'appliquer à tous les équipements et aménagements relevant de la +maîtrise d'ouvrage communale qui sont soit prévus dans le cadre de la convention +mentionnée à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soit, à défaut +de convention, rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation sous +forme d'une zone d'aménagement concerté où de lotissements ou d'opérations +groupées comprenant chacune plus de trente logements ;
+ +3° Elle doit confier à l'établissement public un ensemble de missions comprenant +notamment ;
+ +a) La définition, dans la limite du programme des opérations et de l'enveloppe +financière prévisionnelle que la commune aura arrêtées, des conditions +administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et +exécutés ;
+ +b) Le choix des maîtres d'oeuvre ;
+ +c) La signature des contrats de maîtrise d'oeuvre ;
+ +d) Le choix des entreprises ;
+ +e) La signature des contrats de travaux ;
+ +f) Le paiement de la maîtrise d'oeuvre et des travaux ;
+ +g) La réception des ouvrages.