Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
#### Titre III : Espaces boisés
- [Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3)
- [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4)

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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158949
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##### Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817292
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817292.xml
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###### Article R*130-1
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les
bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de
communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais
où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés
classés.<br />
Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :<br />
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;<br />
2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés
conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du
code forestier ;<br />
3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les
conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du
code forestier ;<br />
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété
forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).