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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
#### Titre III : Espaces boisés
+- [Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3)
- [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158949
+---
+
+##### Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
+
+- [Article R*130-1](article_r130-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/article_r130-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006817292
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817292.xml
+---
+
+###### Article R*130-1
+
+Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les
+bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de
+communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais
+où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés
+classés.
+
+Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :
+
+1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
+chablis et des bois morts ;
+
+2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés
+conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du
+code forestier ;
+
+3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les
+conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du
+code forestier ;
+
+4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
+définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété
+forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).