diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md index 56ffdf3dad..369c6659b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352 #### Titre III : Espaces boisés +- [Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.](section_1) - [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2) - [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3) - [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3db8913be6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158949 +--- + +##### Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres. + +- [Article R*130-1](article_r130-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/article_r130-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/article_r130-1.md new file mode 100644 index 0000000000..89e90247b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/section_1/article_r130-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006817292 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817292.xml +--- + +###### Article R*130-1 + +Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les +bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de +communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais +où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés +classés.
+ +Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :
+ +1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des +chablis et des bois morts ;
+ +2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés +conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du +code forestier ;
+ +3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les +conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du +code forestier ;
+ +4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories +définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété +forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).