LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. 
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. 
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874247
Ancien identifiant: 1LX9861290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml
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République française 1987-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006814613
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814613.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814614
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814614.xml
---
###### Article L142-5
@ -15,16 +15,13 @@ compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnit
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est soit la date du plus récent des actes rendant
public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols pour la zone dans
laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la
déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le
bien ;<br />
b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence
prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique est soit la date du plus récent des actes rendant public, approuvant ou
modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration
par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ; b)
Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas
présumés revêtir un caractère spéculatif ;<br />

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815067
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815067.xml
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###### Article L211-6
Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs
sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou
approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement
de zone approuvé.