Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES

APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867862.xml
This commit is contained in:
République française 1987-06-01 00:00:00 +02:00
parent c8a23c15e1
commit 72a118966f
160 changed files with 737 additions and 1979 deletions

View file

@ -9,10 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Préemption et réserves foncières](preemption_et_reserves_foncieres)
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Droits de préemption](droits_de_preemption)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol](livre_iv)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006128580
---
### Droit de préemption
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones d'aménagement différé](zones_d_amenagement_differe)
- [Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](dispositions_diverses_communes_aux_zones_d_intervention_fonciere_aux_zones_d_amenagement_differe_et_aux_perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Dispositions particulières aux jardins familiaux.](dispositions_particulieres_aux_jardins_familiaux)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143379
---
#### Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- [Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.](suppression_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite_ou_reduction_de_son_perimetre)
- [Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.](achevement_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817714
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817714.xml
---
###### Article R*215-10
La constatation de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité a les mêmes
effets que la décision de suppression d'une zone.<br />
//DECR.0757 : Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas
été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'a pas été rendu public ou
approuvé au moment de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité il peut
être fait application des dispositions de l'article R. 215-6//.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817716
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817716.xml
---
###### Article R*215-11
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158739
---
##### Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
- [Article R*215-5](article_r215-5.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143378
---
#### Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Dispositions générales](dispositions_generales)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817695
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817695.xml
---
###### Article R*214-2
Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance
d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des
dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou
du présent titre, le titulaire du droit de préemption ou, à défaut, dans les
zones d'aménagement différé ou les périmètres provisoires, le préfet agissant au
nom de l'Etat, peut demander au tribunal de grande instance de constater la
nullité de l'acte.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817696.xml
---
###### Article R*214-3
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la
jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158883
---
##### Dispositions générales
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817692
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817692.xml
---
###### Article R*214-1
Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des
propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143380
---
#### Dispositions particulières aux jardins familiaux.
- [Article R216-1](article_r216-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143376
---
#### Zones d'aménagement différé
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
- [Article R*212-11](article_r212-11.md)
- [Article R*212-12](article_r212-12.md)
- [Article R*212-13](article_r212-13.md)
- [Article R*212-14](article_r212-14.md)
- [Article R*212-15](article_r212-15.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817677
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817677.xml
---
###### Article R*212-10
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue
à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente
viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le
titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir
ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le
faire fixer comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est
exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.//
Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 212-9.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817678
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817678.xml
---
###### Article R*212-11
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert
par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme
administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de
même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les
parties aient fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L.
211-9 (alinéa 1), auquel renvoie l'article L. 212-2 (alinéa 4).

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817680
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817680.xml
---
###### Article R*212-12
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non
saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite
librement aux prix et conditions envisagés.<br />
En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3),
le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à
laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de
pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite
juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations de l'indice du
coût de la construction.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de
l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817681
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817681.xml
---
###### Article R*212-13
Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de
l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de
l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature
supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances
du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme en vigueur à la date des
acquisitions.<br />
Ce prix sera payé dans les dix mois du transfert de propriété.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817682.xml
---
###### Article R*212-14
Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de
l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint
du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la
justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet,
le cas échéant, au titulaire du droit de préemption.<br />
Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé.<br />
Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'Etat, le préfet notifie au
propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision
d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans
sa réponse, soit sa décision de renoncer à l'acquisition.<br />
Lorsque le titulaire du droit de préemption est autre que l'Etat, il notifie au
propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision
d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans
sa réponse.<br />
S'il entend renoncer à l'acquisition il doit, dans le délai de cinq mois à
compter de la date du récépissé, en informer simultanément le propriétaire et le
préfet. Dans ce dernier cas, le préfet peut exercer le droit de substitution. Sa
décision doit être notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à compter
de la date du récépissé. Le préfet en informe sans délai le titulaire du droit
de préemption.<br />
A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4
ci-dessus, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au
titulaire du droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En
cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé
comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute
indemnité accessoire et notamment d'une indemnité de remploi.// Dans les cas
prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu sur simple
requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de ladite
réponse que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817683.xml
---
###### Article R*212-15
Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de
l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième
alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée
au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire
du droit de préemption.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les dix mois de la
date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les
conditions prévues à l'article L. 212-7.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 212-7 (alinéa 2) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété
et à la date de la demande de rétrocession.<br />
Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet
avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier
alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au
plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession
est réputée caduque.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817670
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817670.xml
---
###### Article R*212-6
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé,
toute aliénation volontaire à titre onéreux notamment par vente de gré à gré,
adjudication volontaire, échange ou apport en société d'un immeuble bâti ou non
bâti, situé dans le périmètre de la zone, est subordonnée à une déclaration
préalable du propriétaire indiquant les prix et conditions de l'aliénation
projetée.<br />
Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice,
est adressée au préfet.<br />
La mise en demeure d'acquérir effectuée par le propriétaire d'un terrain bâti ou
non bâti compris dans un emplacement réservé tient lieu de la déclaration
d'intention d'aliéner ce terrain lorsque le bénéficiaire de la réserve est
également titulaire du droit de préemption. Elle doit être adressée à la fois à
ce titulaire et au préfet.<br />
Dans les trois jours, le préfet délivre récépissé de la déclaration et en
transmet copie au maire du lieu de situation de l'immeuble et, sauf dans le cas
visé à l'alinéa précédent, au bénéficiaire du droit de préemption.<br />
Dans les deux mois de la réception de la déclaration par le préfet, le
bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire,
dans les conditions fixées aux articles ci-après, et adresser copie de cette
décision au préfet et au maire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817673.xml
---
###### Article R*212-7
Le préfet exerce le droit de substitution prévu à l'article L. 212-2 (alinéa 6).
Sa décision est notifiée au propriétaire et au bénéficiaire du droit de
préemption dans les trois mois de la déclaration prévue à l'article R. 212-6 ou
dans les conditions indiquées à l'article R. 212-14.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817675
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817675.xml
---
###### Article R*212-8
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, par
le préfet, dans les délais qui leur sont respectivement impartis par les
articles R. 212-6 et R. 212-7 vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817676
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817676.xml
---
###### Article R*212-9
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à
l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le
titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision
d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix
fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix
comme en matière d'expropriation ; //DECR. 0757 : ce prix est exclusif de toute
indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi.// A compter de la
notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour
faire connaître au titulaire du droit de préemption soit qu'il accepte que le
prix soit fixé comme en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à
l'aliénation envisagée.<br />
Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à
l'aliénation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143375
---
#### Zones d'intervention foncière
- [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression)
- [Modification et suppression](modification_et_suppression)
- [Délégation du droit de préemption.](delegation_du_droit_de_preemption)
- [Procédure de préemption](procedure_de_preemption)
- [Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](utilisation_des_biens_acquis_par_la_voie_de_la_preemption)
- [Utilisation des biens acquis par la voie de préemption.](utilisation_des_biens_acquis_par_la_voie_de_preemption)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158882
---
##### Création, modification et suppression
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176049
---
###### Dispositions communes.
- [Article R*211-10](article_r211-10.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817619.xml
---
###### Article R*211-10
Le maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement, est
tenu de délivrer à tout propriétaire d'immeuble, à tout titulaire de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un
immeuble ou d'une partie d'immeuble, ou à leur mandataire, dans le délai d'un
mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier
libre, en double exemplaire, précisant si cet immeuble est compris ou non à
l'intérieur d'une zone d'intervention foncière ainsi que, dans l'affirmative,
s'il est en outre situé dans un des périmètres visés à l'article L. 211-5
(alinéa 2).<br />
Sur le territoire de la ville de Paris, la demande visée à l'alinéa précédent
est, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n. 75-1331 du 31 décembre 1975,
adressée au préfet.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158734
---
##### Délégation du droit de préemption.
- [Article R*211-12](article_r211-12.md)
- [Article R*211-13](article_r211-13.md)
- [Article R*211-14](article_r211-14.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817621.xml
---
###### Article R*211-12
Les établissements publics auxquels le droit de préemption peut être délégué
dans les conditions définies à l'article L. 211-7 (alinéa 2) sont :<br />
1. Les offices publics d'habitation à loyer modéré ;<br />
2. Les offices publics d'aménagement et de construction /M/3. Les établissements
publics créés en application des articles L. 321 et R. 321-1, y compris ceux qui
sont visés par l'article R. 321-24 ;/M/DECR.0757 : 3. Les établissements publics
créés en application du premier alinéa de l'article L. 321-1 ainsi que ceux qui
sont mentionnés à l'article R. 321-24 ;// 4. Ceux des établissements ci-après
énumérés qui, en vertu de la loi ou de leurs statuts, ont dans leurs
attributions l'un des objets définis à l'article L. 211-3 :<br />
a) Les districts ;<br />
b) Les syndicats de communes ;<br />
c) Les syndicats mixtes ;<br />
d) Les régies communales ou départementales instituées en application du décret
n. 59-1225 du 19 octobre 1959.<br />
//DECR.0757 :<br />
e) Les chambres de commerce et d'industrie//.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817623
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817623.xml
---
###### Article R*211-13
Le droit de préemption peut être également délégué pour la réalisation
d'opérations d'aménagement, de rénovation ou de construction qui leur sont
confiées :<br />
1. Aux sociétés d'économie mixte créées en application de l'article R. 321-1
;<br />
2. Aux sociétés d'économie mixte dont la majorité du capital est détenue par des
personnes morales de droit public qui ont pour objet la construction d'immeubles
à usage d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées
pour l'octroi de primes à la construction instituées par l'article 257 du code
de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
3. A la société nationale de construction pour les travailleurs instituée par
l'article 116 de la loi n. 56-780 du 4 août 1956 et le décret n. 56-1097 du 30
octobre 1956.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817624
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817624.xml
---
###### Article R*211-14
La délégation du droit de préemption résulte d'une délibération du conseil
municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Cette
délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation
est subordonnée.<br />
La délégation produit effet à compter de la date à laquelle la délibération est
exécutoire en application de l'article 46 du code de l'administration communale
et, pour la ville de Paris, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 75-1331 du
31 décembre 1975, à compter de sa publication au Bulletin municipal officiel.
Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.<br />
/M/La délégation peut résulter également de l'insertion d'une clause
particulière dans un traité de concession conclu dans les conditions définies
aux articles R. 311-4 et R. 311-20 ou R. 321-14. Dans ce cas, la délégation
produit effet du jour de la publication de l'acte approuvant le traité de
concession./M/DECR.0757 : La délégation peut résulter également de l'insertion
d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce
cas, la délégation produit effet, lorsque le traité de concession n'est pas
soumis à approbation, à compter de la date à laquelle il est exécutoire en
application des articles L. 121-31 et L. 121-38 (6.) du code des communes, et,
lorsque ce traité est soumis à approbation, à compter du jour de la publication
de l'acte approuvant ou, au plus tard, à l'expiration du délai d'un mois
mentionné à l'article L. 121-39 du même code//.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158738
---
##### Dispositions diverses.
- [Article R*211-34](article_r211-34.md)
- [Article R*211-35](article_r211-35.md)
- [Article R*211-36](article_r211-36.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817647
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817647.xml
---
###### Article R*211-34
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué doit recueillir l'avis du
service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire
l'acquisition dès lors que le prix figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner, ou que le titulaire du droit de préemption ou son délégué envisage de
proposer, excéde le montant fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à
l'article 3 du décret modifié du 5 juin 1940.<br />
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à
compter de la date de la réception de la demande d'avis ; passé ce délai, il
peut être procédé librement à la réalisation de l'acquisition.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817648
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817648.xml
---
###### Article R*211-35
Les acquisitions réalisées par le titulaire du droit de préemption ou son
délégué par exercice du droit prévu par l'article L. 211-2 ne sont pas soumises
à l'avis des commissions instituées par le décret n. 69-825 du 28 août 1969,
sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation faite par le service des
domaines, lorsque celle-ci est exigée et qu'elle est intervenue dans le délai
prévu à l'article R. 211-34 ou que leur prix soit fixé comme en matière
d'expropriation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817649
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817649.xml
---
###### Article R*211-36
Pour l'application de l'article L. 211-4 (a) la date d'achèvement de l'immeuble
est celle de la déclaration d'achèvement de l'immeuble intervenue en application
de l'article 23 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961, de l'article 1er du
décret n. 70-447 du 28 mai 1970 ou de l'article R. 460-1 lorsque cette
déclaration a été faite à la suite de la construction de l'immeuble.<br />
En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être
apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles
1er et 2 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158881
---
##### Modification et suppression
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176045
---
###### Dispositions communes.
- [Article R*211-11](article_r211-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817616.xml
---
###### Article R*211-11
Lorsque les conditions posées à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 sont
remplies, il peut être procédé à la création d'une zone d'aménagement différé
sur les territoires qui ont cessé d'être couverts par une zone d'intervention
foncière en application des articles R. 211-4 ou R. 211-8 (alinéa 1).

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158735
---
##### Procédure de préemption
- [Cas général.](cas_general)
- [Cas des ventes par adjudication](cas_des_ventes_par_adjudication)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175787
---
###### Cas des ventes par adjudication
- [Article R*211-28](article_r211-28.md)
- [Article R*211-29](article_r211-29.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817639
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817639.xml
---
###### Article R*211-28
A compter de l'institution de plein droit ou de la création d'une zone
d'intervention foncière, toute adjudication, sous une forme quelconque, d'un
bien soumis au droit de préemption qui est situé dans cette zone doit être
précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de
procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est adressée au maire ou, dans le cas visé à l'article R.
211-16 (alinéa 3), au préfet, trente jours au moins avant la date fixée pour la
vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration
fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R.
211-18.<br />
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué disposent d'un délai de
trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire
de leur décision de se substituer à l'adjudicataire.<br />
La décision par laquelle la commune ou l'établissement public groupant plusieurs
communes se substitue à l'adjudicataire est constatée par un arrêté du maire ou
du président du groupement et est notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Celle du titulaire du droit de préemption par délégation
est notifiée par acte d'huissier de justice.<br />
L'ampliation notifiée ou l'exploit est annexé au jugement ou à l'acte
d'adjudication et publié au bureau des hypothèques en même temps que
celui-ci.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817640
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817640.xml
---
###### Article R*211-29
Les dispositions de l'article R. 211-28 ne sont pas applicables en cas de
cession autorisée dans les conditions prévues à l'article 297 du code de
l'administration communale de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres
II et III de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971, lorsque ces parts ou actions
appartiennent au titulaire du droit de préemption ou à son délégué.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175785
---
###### Cas général.
- [Article R*211-15](article_r211-15.md)
- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
- [Article R*211-17](article_r211-17.md)
- [Article R*211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)
- [Article R*211-22](article_r211-22.md)
- [Article R*211-23](article_r211-23.md)
- [Article R*211-24](article_r211-24.md)
- [Article R*211-25](article_r211-25.md)
- [Article R*211-26](article_r211-26.md)
- [Article R*211-27](article_r211-27.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817626.xml
---
###### Article R*211-15
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les
aliénations à titre onéreux de biens soumis au droit de préemption, à
l'exception des ventes effectuées par voie d'adjudication.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817627
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817627.xml
---
###### Article R*211-16
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes
prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
Cette déclaration doit être présentée en trois exemplaires et indiquer les prix
et conditions de l'aliénation projetée, y compris, s'il y a lieu, le prix
d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.<br />
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.
Toutefois, sur le territoire de la ville de Paris, la déclaration est, jusqu'à
l'entrée en vigueur de la loi n. 75-1331 du 31 décembre 1975, adressée au préfet
dans les mêmes formes.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817628
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817628.xml
---
###### Article R*211-17
La mise en demeure d'acquérir effectuée en application de l'article L. 312-3 par
le propriétaire d'un bâtiment situé dans un périmètre de rénovation urbaine
tient lieu de la déclaration d'intention d'aliéner ce bâtiment, lorsque cette
mise en demeure comporte l'indication d'un prix et est adressée soit à la
commune ou, s'il en existe un, au groupement de communes titulaires du droit de
préemption, soit, si le droit de préemption lui a été délégué, à la personne
morale chargée de l'opération de rénovation urbaine.<br />
//DECR.0757 : La mise en demeure d'acquérir effectuée par le propriétaire d'un
terrain bâti ou non bâti compris dans un emplacement réservé tient lieu de la
déclaration d'intention d'aliéner ce terrain lorsque le bénéficiaire de la
réserve est également titulaire ou délégataire du droit de préemption//.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817629
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817629.xml
---
###### Article R*211-18
Dès réception de la déclaration le maire ou, à Paris, le préfet en transmet
copie au directeur départemental des services fiscaux.<br />
Lorsqu'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, le maire transmet sans délai la déclaration
au président de son organe délibérant en indiquant la date de l'avis de
réception ou de la décharge de cette déclaration.<br />
Si l'aliénation projetée intéresse un immeuble ou un droit mobilier de la nature
de ceux visés à l'article L. 211-2 (alinéa 1) qui se trouve situé sur une partie
du territoire pour laquelle le droit de préemption a été délégué, la déclaration
est transmise sans délai au délégataire du droit avec l'indication de la date de
délivrance de l'avis de réception ou de la décharge par les soins du maire ou du
président de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs
communes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817630
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817630.xml
---
###### Article R*211-19
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption ou son délégué dans le
délai de deux mois qui leur est imparti par l'article L. 211-8 (alinéa 2) vaut
renonciation à l'exercice du droit de préemption. Ce délai court à compter de la
date de l'avis de réception postal ou de la décharge de la déclaration faite en
application de l'article R. 211-16.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817631
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817631.xml
---
###### Article R*211-20
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué notifie au propriétaire :<br />
a) Soit sa décision de renoncer au droit de préemption ;<br />
b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur
s'il s'agit d'une vente ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature ;<br />
c) Soit, si l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que
celle visée au b, sa décision d'acquérir au prix d'estimation de l'immeuble ou
du droit offert en contrepartie ;<br />
d) Soit son offre d'acquérir à un prix qu'il détermine et à défaut d'acceptation
de cette offre, son intention de faire fixer la valeur du bien par la
juridiction compétente en matière d'expropriation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817632
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817632.xml
---
###### Article R*211-21
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué dispose d'un délai de deux
mois calculé conformément à l'article R. 211-19 pour notifier une décision de la
nature de celles visées à l'article R. 211-20 (a, b et c). Dans le cas visé au d
du même article, l'offre doit être formulée dans le délai de quarante jours.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817633
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817633.xml
---
###### Article R*211-22
A compter de la notification de l'offre d'acquérir faite en application de
l'article R. 211-20, d, le propriétaire dispose d'un délai de dix jours pour
notifier selon le cas, au titulaire du droit de préemption ou à son délégué :<br />
a) Soit qu'il accepte le prix proposé ;<br />
b) Soit qu'il maintient l'estimation figurant dans sa déclaration ;<br />
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.<br />
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817634
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817634.xml
---
###### Article R*211-23
Si le titulaire du droit de préemption ou son délégué estime que le prix visé à
l'article R. 211-22 (b), est exagéré, il peut, dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la déclaration ou de la décharge visées à
l'article R. 211-16, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation
par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie,
en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption ou de son
délégué est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le
propriétaire doit en être informé simultanément. Il est ensuite procédé comme il
est dit aux articles 26 et suivants du décret modifié n. 59-1335 du 20 novembre
1959.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817635
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817635.xml
---
###### Article R*211-24
A défaut de saisine de la juridiction de l'expropriation, le titulaire du droit
de préemption ou son délégué est réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817636
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817636.xml
---
###### Article R*211-25
Dans le cas visé à l'article R. 211-23, les droits reconnus tant au propriétaire
du bien qu'au titulaire du droit de préemption ou à son délégué par l'article L.
211-9 (alinéa 1) expirent au plus tard deux mois suivant la date à laquelle la
décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni
de pourvoi en cassation.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817637
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817637.xml
---
###### Article R*211-26
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert
par le titulaire du droit de préemption ou son délégué, un acte notarié ou un
acte en la forme administrative est dressé dans un délai de cinq mois au plus à
compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. Dans le cas où
le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait
usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9 (alinéa 1),
un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la
décision du juge.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817638
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817638.xml
---
###### Article R*211-27
S'il y a renonciation à l'exercice du droit de préemption, que la juridiction de
l'expropriation ait été ou non saisie, l'aliénation peut être faite librement
aux prix et conditions envisagés initialement.<br />
En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-19 (alinéa 3)
le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à
laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de
pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite
juridiction révisé s'il y a lieu en fonction des variations de l'indice du coût
de la construction.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de
l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158736
---
##### Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.
- [Article R*211-30](article_r211-30.md)
- [Article R*211-31](article_r211-31.md)
- [Article R*211-32](article_r211-32.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817641.xml
---
###### Article R*211-30
Sans préjudice de l'application de l'article L. 211-11, les immeubles acquis par
exercice du droit de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en
pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient
se consentir entre elles.<br />
Toutefois, le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale
des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés,
autoriser la cession en pleine propriété d'un immeuble :<br />
a) Lorsque cet immeuble a été acquis par une société d'économie mixte dans les
conditions définies à l'article R. 211-13 et que la cession est consentie au
profit d'une personne publique ;<br />
b) Lorsque l'immeuble dont la cession est envisagée est constitué par un local à
usage d'habitation compris dans un immeuble bâti soumis au statut de la
copropriété ;<br />
c) Lorsque l'immeuble est situé à l'intérieur du périmètre d'une opération
d'urbanisme et que les conditions de réalisation de cette opération justifient
sa cession en pleine propriété ;<br />
d) Lorsque l'immeuble acquis ne peut être utilisé à l'un des objets énumérés à
l'article L. 211-3 et que l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels
ou à titre universel a renoncé à l'exercice du droit de rétrocession.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817644
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817644.xml
---
###### Article R*211-31
Toute cession entre personnes publiques d'un bien acquis par la voie de
préemption ainsi que toute cession en pleine propriété qui intervient en
application de l'article R. 211-30 (a, b, c) doit être assortie d'une condition
résolutoire faisant obligation à son bénéficiaire d'utiliser le bien pendant un
délai qui ne peut être inférieur à cinq ans, fixé dans l'acte de cession à l'une
des fins visées à l'article L. 211-3.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817645
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817645.xml
---
###### Article R*211-32
Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 211-11
doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au maire de la commune
intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme au président de cet établissement,
qui en délivre récépissé.<br />
Dans le cas où le bien dont la rétrocession est demandée a été acquis par
délégation du titulaire du droit de préemption ou s'il a fait l'objet d'une
cession dans les conditions définies aux articles R. 211-30 et R. 211-31, le
maire ou le président de l'établissement public transmet la demande de
rétrocession au propriétaire du bien dans le délai d'un mois qui suit la
notification faite en vertu de l'alinéa précédent. Il en informe sans délai le
demandeur.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou de réponse par le propriétaire du bien dans les
six mois de la date du récépissé, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause
universels ou à titre universel peut saisir la juridiction de l'expropriation
qui, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles, statue dans les
conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 211-11. Les indices du
coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à
cet alinéa sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte
constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158737
---
##### Utilisation des biens acquis par la voie de préemption.
- [Article R*211-33](article_r211-33.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817646
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817646.xml
---
###### Article R*211-33
Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
est faite dans les conditions définies à l'article R. 211-32 doit notifier sa
renonciation au propriétaire du bien avant l'expiration du délai de deux mois
prévu à l'article L. 211-11 (alinéa 3).<br />
Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus
tard un mois après mise en demeure par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception émanant du propriétaire du bien, faute de quoi la demande de
rétrocession est réputée caduque.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006128585
---
### Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- [Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.](suppression_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite_ou_reduction_de_son_perimetre)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143384
---
#### Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
- [Article R*215-4](article_r215-4.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006128612
---
### Droits de préemption
- [dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143452
---
#### dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- [Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre](suppression_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite_ou_reduction_de_son_perimetre)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158888
---
##### Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
- [Article R*215-6](article_r215-6.md)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158701
##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
- [Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles](section_1)
- [Section 3 : Zones de préemption](section_3)
- [Section 4 : Procédure de préemption](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175737
---
###### Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles
- [Article R142-1](article_r142-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817402
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817402.xml
---
###### Article R142-1
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le
conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels
sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du
département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176026
###### Section 3 : Zones de préemption
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817415
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817415.xml
---
###### Article R142-4
Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il
sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.<br />
Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux
tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, cet accord est
réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son
opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le
président de l'établissement public a reçu communication du projet.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817420
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817420.xml
---
###### Article R142-5
La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3,
une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de
délimitation.<br />
Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes
du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.<br />
En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au
premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des
communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par
affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des
communes intéressées.<br />
Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans
mentionnés au premier alinéa est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de
préemption.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128582
### Livre II : Préemption et réserves foncières
- [Titre Ier : Droits de préemption](titre_ier)
- [TITRE I : Droits de préemption](titre_i)
- [Titre II : Réserves foncières](titre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143383
---
#### TITRE I : Droits de préemption
- [CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158746
---
##### CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- [Section 1 : Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175797
---
###### Section 1 : Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
- [Article R*215-3](article_r215-3.md)

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158743
- [Section 1 : Délégation du droit de préemption.](section_1)
- [Section 2 : Procédure de préemption](section_2)
- [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](section_5)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175789
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817727
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817727.xml
---
###### Article R213-3
Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et
suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également,
s'il y a lieu, du délégataire de ce droit .

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175792
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175790
---
###### Section 2 : Procédure de préemption
- [Sous-section 1 : Cas général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +1,18 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006188095
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006188093
---
###### Sous-section 1 : Cas général.
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
- [Article R213-12](article_r213-12.md)
- [Article R213-13](article_r213-13.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817741.xml
---
###### Article R213-10
A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des
articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de
deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :<br />
a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application
des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ;<br />
b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et
accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation ;<br />
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.<br />
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent
article équivaut à une renonciation d'aliéner.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817743
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817743.xml
---
###### Article R213-12
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert
par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un
délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de
propriété.<br />
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties
n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L.
213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois
à compter de la décision judiciaire devenue définitive.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817745.xml
---
###### Article R213-13
Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit
sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût
de la construction à retenir pour les variations prévues à l'article L. 213-8
(alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle
la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive et à la
date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.<br />
Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la
vente a été réalisée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817729
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817729.xml
---
###### Article R213-4
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les
aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens
soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la
forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R.
213-15.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817731
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817731.xml
---
###### Article R213-5
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes
prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix
et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix
d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.<br />
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817733
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817733.xml
---
###### Article R213-6
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des
services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les
autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de
préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.<br />
Les transmissions visées aux deux alinéas précédents indiquent la date de l'avis
de réception ou de la décharge de la déclaration.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817735
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817735.xml
---
###### Article R213-7
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux
mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice
de ce droit de préemption. Ce délai court à compter de la date de l'avis de
réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article
R. 213-5.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817737
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817737.xml
---
###### Article R213-8
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant
pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption
notifie au propriétaire :<br />
a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans
le cas de versement d'une rente viagère ;<br />
c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut
d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par
la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de
toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas
d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire
du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les
conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut
proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du
capital éventuel.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817739
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817739.xml
---
###### Article R213-9
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que
celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie
au propriétaire :<br />
a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut
d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par
la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de
toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de
vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en
nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction
compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de
paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction
fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006188094
---
###### Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
- [Article R213-15](article_r213-15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817748.xml
---
###### Article R213-14
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est
rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à
l'exclusion de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne
résultant pas d'une donation-partage.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817750.xml
---
###### Article R213-15
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être
précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé
de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par
l'article R. 213-5.<br />
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la
vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration
fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R.
213-6.<br />
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour
informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à
l'adjudicataire.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.<br />
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175793
---
###### Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.
- [Article R213-16](article_r213-16.md)
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
- [Article R213-18](article_r213-18.md)
- [Article R213-19](article_r213-19.md)
- [Article R213-20](article_r213-20.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817755
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817755.xml
---
###### Article R213-16
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants
cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession
formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) leur est notifiée
individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
doit contenir l'indication d'un prix .<br />
Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel
disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la
notification pour faire connaître :<br />
a) Soit qu'ils acceptent de racheter le bien au prix proposé par le titulaire du
droit de préemption ;<br />
b) Soit qu'ils renoncent au rachat du bien ;<br />
c) Soit qu'ils demandent de racheter le bien à un prix qu'ils proposent et que,
à défaut d'accord du titulaire du droit de préemption, le prix soit fixé par le
juge compétent en matière d'expropriation.<br />
Le défaut de réponse dans le délai indiqué équivaut à une renonciation au rachat
du bien.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817757
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817757.xml
---
###### Article R213-17
A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R.
213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois
:<br />
a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ;<br />
b) Soit pour saisir le juge compétent en matière d'expropriation pour faire
fixer le prix. Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 213-11, le
défaut de saisine de la juridiction compétente équivalant à une acceptation du
prix proposé par l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre
universel.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-11 (alinéa 4), à défaut d'acceptation
dans le délai de trois mois à compter de la décision juridictionnelle devenue
définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à
titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817759
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817759.xml
---
###### Article R213-18
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants
cause universels ou à titre universel est inconnu du titulaire du droit de
préemption, un avis publié par voie d'affiche dans la commune de situation des
biens indique les parcelles que ce titulaire a l'intention d'utiliser ou
d'aliéner, ainsi que l'estimation de ces parcelles. Cet avis indique également
que la vente des parcelles sera consentie par priorité à l'ancien propriétaire
du bien ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en feront la
demande à l'autorité désignée.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire de la
commune intéressée.<br />
Le même avis est inséré dans un des journaux diffusés dans le département.<br />
Les avis et l'affiche précités doivent obligatoirement comporter la mention de
la déchéance que les intéressés s'exposent à encourir.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente
des deux formalités prévues ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les
droits mentionnés à l'article L. 213-11 (alinéa 2) sont tenus, à peine de
déchéance, de le déclarer à l'autorité désignée en procédant alors comme il est
dit aux articles R. 213-16 et R. 213-17.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817761
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817761.xml
---
###### Article R213-19
Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était
mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien
propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé à
racheter le bien, le titulaire du droit de préemption propose ce bien à cette
personne. Il est alors procédé comme il est dit aux articles R. 213-16 et R.
213-17.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more