LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047300218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300218.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249038.xml
---
###### Article L121-39-1
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions
ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de
valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et
à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des
zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique et les installations de
stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces
installations de production d'électricité peuvent être autorisées, avec l'accord
de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si
les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en
Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux
activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles
nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées
qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les
installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou
d'énergie solaire thermique et les installations de stockage d'énergie couplées
aux fins d'alimentation électrique avec ces installations de production
d'électricité peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité
administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les
constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à
l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou
installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations
incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000045202493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202493.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250531.xml
---
###### Article L152-6-4
Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation
de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local
d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les
conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à
la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des
zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers.<br />
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de
revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du
code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan
local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans
les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour
contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour
faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.<br />
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son
intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la
revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des
espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de
mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :<br />
intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au
développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée
et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et
forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle,
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones
urbaines, par décision motivée :<br />
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
limites séparatives ;<br />

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019295067
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-2-1](article_l214-2-1.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/91/LEGIARTI000048249122.xml
---
###### Article L214-2-1
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par
délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération
d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie
d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, dont la
transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est
prévue par cette opération d'aménagement.<br />
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme mentionné à
l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut
délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit
de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L.
312-7.<br />
Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-2, dans les secteurs où il est
instauré :<br />
1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre
onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une
surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;<br />
2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de
mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
- [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-6-2](article_l300-6-2.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Article L300-8](article_l300-8.md)
- [Article L300-9](article_l300-9.md)

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248707.xml
---
###### Article L300-6-2
I. - Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure,
notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière
pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié
par décret de projet d'intérêt national majeur.<br />
II. - La procédure de mise en compatibilité prévue aux IV à XII ne peut être
engagée qu'après accord du maire de la commune dans laquelle le projet
industriel pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 concerné
lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire
de celle-ci, et du président de la région correspondante lorsque son document de
planification doit être mis en compatibilité. L'autorité compétente de l'Etat
les sollicite en leur transmettant les données essentielles du projet industriel
ainsi que, lorsqu'une mise en compatibilité est requise, les données
essentielles des modifications de leur document de planification ou d'urbanisme
nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications. Leur
accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de
cette transmission. En cas de réponse contradictoire entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et la région, il est fait
droit à la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
III. - Chaque région peut signaler au ministre chargé de l'industrie les projets
qui lui semblent susceptibles d'être reconnus d'intérêt national majeur, après
avoir recueilli, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire desquels ces projets pourraient être implantés.<br />
Le ministre chargé de l'industrie l'informe, dans un délai de trois mois, des
projets retenus, dont la qualification de projets d'intérêt national majeur est
faite par décret dans les trois mois, et des motivations qui ont conduit à ne
pas retenir les autres projets.<br />
IV. - Lorsqu'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d'aménagement
régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une
carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d'un
projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur, il peut être
fait application de la procédure prévue aux V à XII du présent article.<br />
V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un
des documents mentionnés au III ne permet pas la réalisation d'un projet
d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté
nationale, elle transmet à la collectivité territoriale ou la personne publique
compétente pour adopter ce document un dossier qui indique ou rappelle la
nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs et qui précise les
modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat engage sans délai la procédure de
mise en compatibilité du document en cause.<br />
VI. - L'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est
effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées
en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.<br />
Le porteur du projet procède à l'analyse des incidences notables sur
l'environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier
nécessaire à l'évaluation environnementale à l'autorité administrative
compétente de l'Etat, qui le transmet ensuite à l'autorité environnementale.<br />
L'avis de l'autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le
projet à une évaluation environnementale est transmis à la collectivité
territoriale ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui
fait l'objet de la procédure de mise en compatibilité.<br />
VII. - Le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par
l'Etat, par la collectivité territoriale ou la personne publique compétente pour
adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L.
132-7 à L. 132-9 du présent code et, selon le cas, par les personnes publiques
mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code
général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du
présent code.<br />
VIII. - Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de
participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.<br />
IX. - A l'issue de la procédure de participation du public, l'autorité
administrative compétente de l'Etat en présente le bilan devant l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de la personne publique compétente
pour adopter le document. L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise
en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le
délai d'un mois.<br />
X. - Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.<br />
XI. - Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la
réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique
ou la souveraineté nationale ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une
révision portant sur les dispositions faisant l'objet de cette mise en
compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date
d'entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au X du
présent article.<br />
XII. - Lorsque le projet d'intérêt national majeur est suffisamment précis à la
date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité
mentionnée aux V à X, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
requises pour sa réalisation peuvent être transmises, dès cette date, à
l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations, en vue de leur
instruction.

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@ -1,31 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303284.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249018.xml
---
###### Article L300-6
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ou de l'implantation d'une installation de production d'énergies
renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer
par une déclaration de projet sur l'intérêt général :<br />
1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;<br />
2° De la réalisation d'un programme de construction ;<br />
3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables,
au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de
stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y
compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de
transport ou de distribution d'électricité. Les articles L. 143-44 à L. 143-50
et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables sauf si la déclaration
de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département
ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale
et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
d'urbanisme.<br />
transport ou de distribution d'électricité ;<br />
4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication,
d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de
petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des
activités dans les secteurs des technologies favorables au développement
durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du
présent article, y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et
nécessaires au fonctionnement de cette installation ;<br />
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou
d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement
aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies
favorables au développement durable mentionnées au 4°.<br />
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables,
sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
@ -62,10 +80,24 @@ de l'Etat.<br />
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE
du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet relative à une
installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets
d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de
création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport
d'électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation peut,
lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une
dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative
d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être
contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet,
dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours
dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642655
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-5-1](article_l312-5-1.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/91/LEGIARTI000048249149.xml
---
###### Article L312-5-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les
conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la
grande opération d'urbanisme.<br />
Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour
conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut
s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans
tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet
mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande
opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris
dans les mêmes formes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000045212543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212543.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250511.xml
---
###### Article L321-1
@ -23,18 +23,19 @@ l'Etat.<br />
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte
contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces
stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements
sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de
l'habitat.<br />
contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y
compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies
contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en
tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
activités économiques, aux politiques de protection contre les risques
technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de
côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et
agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces
espaces, dans le cadre de conventions.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au
maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour
faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de
protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des
territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés
de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.<br />
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
@ -42,7 +43,9 @@ personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de
nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de
l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br />
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br />
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à
toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de
fonds artisanaux.<br />
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038804643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/46/LEGIARTI000038804643.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250504.xml
---
###### Article L321-14
@ -23,7 +23,8 @@ A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie d
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et
pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et
les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.<br />
les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux,
de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations.<br />
Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent
également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977917.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250483.xml
---
###### Article L324-1
@ -14,17 +14,19 @@ d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.<
Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de
favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la
limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la
réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des
priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des
opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de
logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
activités économiques, aux politiques de protection contre les risques
technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de
côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et
agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces
espaces, au travers de conventions.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au
maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour
faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de
protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des
territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés
de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.<br />
Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre
sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils
@ -43,7 +45,9 @@ foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels
périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département,
le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de
préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le
9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toute
acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds
artisanaux.<br />
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037666313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666313.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250473.xml
---
###### Article L332-11-3
@ -22,7 +22,8 @@ propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :<br />
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné au même article L. 312-3 ;<br />
mentionné au même article L. 312-3, sauf dans le cas prévu à l'article L.
312-5-1 ;<br />
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme.<br />
@ -33,17 +34,18 @@ que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur
organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement
public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le
cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts
des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires
fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations
d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la
prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à
réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs
habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement
établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque
les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne
nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.<br />
grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1,
ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt
national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un
périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les
constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction
participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes
équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors
qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs
opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes
d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction
attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes
besoins en équipements.<br />
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt
@ -60,10 +62,11 @@ déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de
construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe
délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.<br />
grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1,
ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national
qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet
fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente
peut faire droit à cette demande.<br />
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du
projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000045210991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210991.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249051.xml
---
###### Article L422-2
@ -38,12 +38,16 @@ sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquel
l'Etat détient au moins un tiers du capital ;<br />
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public qui leur sont confiées par le même article.<br />
service public qui leur sont confiées par le même article ;<br />
h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
la transition écologique ou la souveraineté nationale.<br />
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037643521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/35/LEGIARTI000037643521.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250462.xml
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###### Article L422-3-1
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, par exception à l'article L. 422-1, l'autorité compétente pour délivrer
le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le
président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de
grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4.
312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article
L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet
d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole
de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de
l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de grande opération
d'urbanisme en application de l'article L. 312-4.