LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047300218 Identifiant: LEGIARTI000048249038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249038.xml
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###### Article L121-39-1 ###### Article L121-39-1
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en
ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux
valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles
à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées
zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les
d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique et les installations de installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou
stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces d'énergie solaire thermique et les installations de stockage d'énergie couplées
installations de production d'électricité peuvent être autorisées, avec l'accord aux fins d'alimentation électrique avec ces installations de production
de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission d'électricité peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité
départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale
les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les
constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à
l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou
installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations
incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202493 Identifiant: LEGIARTI000048250531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250531.xml
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###### Article L152-6-4 ###### Article L152-6-4
Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de
construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du
d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan
conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans
la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour
zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels, contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour
agricoles et forestiers.<br /> faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.<br />
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son
intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au
revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée
espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et
mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle,
peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :<br /> l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones
urbaines, par décision motivée :<br />
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux 1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
limites séparatives ;<br /> limites séparatives ;<br />

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019295067
- [Article L214-1](article_l214-1.md) - [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md) - [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-2-1](article_l214-2-1.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/91/LEGIARTI000048249122.xml
---
###### Article L214-2-1
Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par
délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération
d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie
d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, dont la
transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est
prévue par cette opération d'aménagement.<br />
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme mentionné à
l'article L. 312-4 ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut
délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit
de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L.
312-7.<br />
Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-2, dans les secteurs où il est
instauré :<br />
1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre
onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une
surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;<br />
2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de
mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md) - [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
- [Article L300-6](article_l300-6.md) - [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md) - [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-6-2](article_l300-6-2.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md) - [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Article L300-8](article_l300-8.md) - [Article L300-8](article_l300-8.md)
- [Article L300-9](article_l300-9.md) - [Article L300-9](article_l300-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248707.xml
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###### Article L300-6-2
I. - Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure,
notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière
pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié
par décret de projet d'intérêt national majeur.<br />
II. - La procédure de mise en compatibilité prévue aux IV à XII ne peut être
engagée qu'après accord du maire de la commune dans laquelle le projet
industriel pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 concerné
lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire
de celle-ci, et du président de la région correspondante lorsque son document de
planification doit être mis en compatibilité. L'autorité compétente de l'Etat
les sollicite en leur transmettant les données essentielles du projet industriel
ainsi que, lorsqu'une mise en compatibilité est requise, les données
essentielles des modifications de leur document de planification ou d'urbanisme
nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications. Leur
accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de
cette transmission. En cas de réponse contradictoire entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et la région, il est fait
droit à la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
III. - Chaque région peut signaler au ministre chargé de l'industrie les projets
qui lui semblent susceptibles d'être reconnus d'intérêt national majeur, après
avoir recueilli, si la localisation du projet est déjà connue, l'avis des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire desquels ces projets pourraient être implantés.<br />
Le ministre chargé de l'industrie l'informe, dans un délai de trois mois, des
projets retenus, dont la qualification de projets d'intérêt national majeur est
faite par décret dans les trois mois, et des motivations qui ont conduit à ne
pas retenir les autres projets.<br />
IV. - Lorsqu'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d'aménagement
régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une
carte communale doit être modifié ou révisé pour permettre la réalisation d'un
projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur, il peut être
fait application de la procédure prévue aux V à XII du présent article.<br />
V. - Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat considère que l'un
des documents mentionnés au III ne permet pas la réalisation d'un projet
d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté
nationale, elle transmet à la collectivité territoriale ou la personne publique
compétente pour adopter ce document un dossier qui indique ou rappelle la
nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs et qui précise les
modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat engage sans délai la procédure de
mise en compatibilité du document en cause.<br />
VI. - L'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est
effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées
en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51.<br />
Le porteur du projet procède à l'analyse des incidences notables sur
l'environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier
nécessaire à l'évaluation environnementale à l'autorité administrative
compétente de l'Etat, qui le transmet ensuite à l'autorité environnementale.<br />
L'avis de l'autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le
projet à une évaluation environnementale est transmis à la collectivité
territoriale ou à la personne publique compétente pour adopter le document qui
fait l'objet de la procédure de mise en compatibilité.<br />
VII. - Le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par
l'Etat, par la collectivité territoriale ou la personne publique compétente pour
adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L.
132-7 à L. 132-9 du présent code et, selon le cas, par les personnes publiques
mentionnées aux articles L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4424-13 et L. 4433-10 du code
général des collectivités territoriales et aux articles L. 123-7 et L. 123-9 du
présent code.<br />
VIII. - Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de
participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.<br />
IX. - A l'issue de la procédure de participation du public, l'autorité
administrative compétente de l'Etat en présente le bilan devant l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de la personne publique compétente
pour adopter le document. L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise
en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le
délai d'un mois.<br />
X. - Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.<br />
XI. - Le document dont la mise en compatibilité est requise pour permettre la
réalisation d'un projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique
ou la souveraineté nationale ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une
révision portant sur les dispositions faisant l'objet de cette mise en
compatibilité entre la date de la mise à la disposition du public et la date
d'entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au X du
présent article.<br />
XII. - Lorsque le projet d'intérêt national majeur est suffisamment précis à la
date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité
mentionnée aux V à X, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
requises pour sa réalisation peuvent être transmises, dès cette date, à
l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations, en vue de leur
instruction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303284 Identifiant: LEGIARTI000048249018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249018.xml
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###### Article L300-6 ###### Article L300-6
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération par une déclaration de projet sur l'intérêt général :<br />
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ou de l'implantation d'une installation de production d'énergies 1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;<br />
renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de
2° De la réalisation d'un programme de construction ;<br />
3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables,
au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de
stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y
compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de
transport ou de distribution d'électricité. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 transport ou de distribution d'électricité ;<br />
et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables sauf si la déclaration
de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département 4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication,
ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de
d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des
et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local activités dans les secteurs des technologies favorables au développement
d'urbanisme.<br /> durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du
présent article, y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et
nécessaires au fonctionnement de cette installation ;<br />
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou
d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement
aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies
favorables au développement durable mentionnées au 4°.<br />
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables,
sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
@ -62,10 +80,24 @@ de l'Etat.<br />
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE
du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br /> des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet relative à une
installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets
d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de
création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport
d'électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation peut,
lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une
dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative
d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être
contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet,
dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours
dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642655
- [Article L312-3](article_l312-3.md) - [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md) - [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md) - [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-5-1](article_l312-5-1.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md) - [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md) - [Article L312-7](article_l312-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/91/LEGIARTI000048249149.xml
---
###### Article L312-5-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les
conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la
grande opération d'urbanisme.<br />
Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour
conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut
s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans
tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet
mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande
opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris
dans les mêmes formes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212543 Identifiant: LEGIARTI000048250511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250511.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -23,18 +23,19 @@ l'Etat.<br />
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte
contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y
stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies
sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en
l'habitat.<br /> tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au
activités économiques, aux politiques de protection contre les risques maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour
technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de
côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des
agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la
d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société
espaces, dans le cadre de conventions.<br /> d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés
de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.<br />
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
@ -42,7 +43,9 @@ personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de
nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de
l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br /> l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br />
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br /> Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à
toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de
fonds artisanaux.<br />
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br /> cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038804643 Identifiant: LEGIARTI000048250504
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###### Article L321-14 ###### Article L321-14
@ -23,7 +23,8 @@ A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie d
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et
pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et
les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.<br /> les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux,
de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations.<br />
Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent
également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977917 Identifiant: LEGIARTI000048250483
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###### Article L324-1 ###### Article L324-1
@ -14,17 +14,19 @@ d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.<
Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de
favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la
limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des
réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de
priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.<br /> logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au
activités économiques, aux politiques de protection contre les risques maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour
technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de
côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des
agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la
d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société
espaces, au travers de conventions.<br /> d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés
de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.<br />
Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre
sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils
@ -43,7 +45,9 @@ foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels
périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département,
le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de
préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le
9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.<br /> 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toute
acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds
artisanaux.<br />
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666313 Identifiant: LEGIARTI000048250473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250473.xml
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###### Article L332-11-3 ###### Article L332-11-3
@ -22,7 +22,8 @@ propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :<br />
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant 312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné au même article L. 312-3 ;<br /> mentionné au même article L. 312-3, sauf dans le cas prévu à l'article L.
312-5-1 ;<br />
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme.<br /> matière de plan local d'urbanisme.<br />
@ -33,17 +34,18 @@ que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur
organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement
public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1,
cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt
des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un
fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les
d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction
prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes
réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors
habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs
établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes
les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction
nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.<br /> attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes
besoins en équipements.<br />
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt
@ -60,10 +62,11 @@ déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1,
opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national
construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet
délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.<br /> fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente
peut faire droit à cette demande.<br />
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du
projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210991 Identifiant: LEGIARTI000048249051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249051.xml
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###### Article L422-2 ###### Article L422-2
@ -38,12 +38,16 @@ sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquel
l'Etat détient au moins un tiers du capital ;<br /> l'Etat détient au moins un tiers du capital ;<br />
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.<br /> 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public qui leur sont confiées par le même article.<br /> service public qui leur sont confiées par le même article ;<br />
h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
la transition écologique ou la souveraineté nationale.<br />
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037643521 Identifiant: LEGIARTI000048250462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/35/LEGIARTI000037643521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250462.xml
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###### Article L422-3-1 ###### Article L422-3-1
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, par exception à l'article L. 422-1, l'autorité compétente pour délivrer 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article
le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet
président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de
grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4. l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de grande opération
d'urbanisme en application de l'article L. 312-4.