Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Déclaration préalable de travaux](declaration_prealable_de_travaux)
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)

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---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143403
---
#### Certificat d'urbanisme
- [Délivrance.](delivrance)
- [Contenu.](contenu)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158787
---
##### Contenu.
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818979.xml
---
###### Article R*410-13
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des
données visées à l'article R. 410-12, être affecté à la construction, il énonce
en outre :<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de
construction, l'implantation des bâtiments, leur destination, leur nature, leur
aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à l'affectation du
terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir
préalablement à l'affectation du terrain à la construction, notamment
l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci
assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat
d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818983.xml
---
###### Article R*410-14
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des
données visées à l'article R. 410-12, être utilisé pour la réalisation d'une
opération déterminée, cet accord porte exclusivement sur la localisation de
l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les
équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la
destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de
planchers hors d'oeuvre.<br />
En outre, il énonce :<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne l'implantation des
bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs
abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à la réalisation de
l'opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à
la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque
cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être
formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme ;<br />
La durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder six mois.<br />
En aucun cas la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818987.xml
---
###### Article R*410-17
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande du
certificat d'urbanisme, ainsi que la forme dudit certificat.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158786
---
##### Délivrance.
- [Article R*410-1](article_r410-1.md)
- [Régime général](regime_general)
- [Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.](dispositions_applicables_sur_le_territoire_des_communes_disposant_d_une_organisation_technique_suffisante)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818936.xml
---
###### Article R*410-1
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, l'identité
du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et les
références cadastrales du terrain.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser avec précision et comportant l'indication des équipements publics
existants, ainsi que, dans le cas visé au b de l'article L. 410-1 d'une note
descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et
la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers
hors oeuvre.<br />
//DECR.0276 : Dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 111-5, la
demande de certificat d'urbanisme doit mentionner, outre les indications visées
aux alinéas ci-dessus, la surface de plancher de la construction calculée comme
il est dit à l'article R. 122-2 ou du groupe de constructions édifié sur le
terrain dont la division est envisagée ou décidée//.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175909
---
###### Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.
- [Article R*410-7](article_r410-7.md)
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-10](article_r410-10.md)
- [Article R*410-11](article_r410-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818971.xml
---
###### Article R*410-10
Le certificat d'urbanisme est délivré par le maire. Copie du certificat est
adressée au directeur départemental de l'équipement.<br />
Toutefois le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet lorsqu'il comporte
l'indication prévue au b de l'article L. 410-1. Copie en est adressée au maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818973.xml
---
###### Article R*410-11
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa
2 de l'article R. 410-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818959
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818959.xml
---
###### Article R*410-7
L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de
rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions
des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R.
410-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818963
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818963.xml
---
###### Article R*410-8
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois
exemplaires.<br />
Ces exemplaires sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou
déposé contre décharge à la mairie. Dès réception de la demande, le maire en
transmet un exemplaire au directeur départemental de l'équipement.<br />
Le maire peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de
pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818967
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818967.xml
---
###### Article R*410-9
Le maire procède à l'instruction de la demande. Il saisit le cas échéant les
administrations intéressées, notamment le représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou des sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la
possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à
l'accord des services, autorités ou commissions relevant de ce ministre.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175908
---
###### Régime général
- [Article R*410-2](article_r410-2.md)
- [Article R*410-3](article_r410-3.md)
- [Article R*410-4](article_r410-4.md)
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-6](article_r410-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818940
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818940.xml
---
###### Article R*410-2
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois
exemplaires.<br />
L'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou
déposé contre décharge à la mairie.<br />
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du
dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou
remis contre décharge dans ses bureaux.<br />
Le directeur départemental de l'équipement peut demander des exemplaires
supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande
dans le délai réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818943
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818943.xml
---
###### Article R*410-3
Le maire fait connaître ses observations, notamment au regard des dispositions
de l'article L. 421-5 au directeur départemental de l'équipement dans un délai
d'un mois à compter de la date de réception de l'exemplaire de la demande qui
lui a été adressée.<br />
Passé ce délai, le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818946.xml
---
###### Article R*410-4
Le directeur départemental de l'équipement procède à l'instruction de la
demande. Il saisit, le cas échéant, les autres administrations intéressées,
notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques et des
sites, lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser
l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services,
autorités ou commissions relevant de ce ministre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1980-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818950.xml
---
###### Article R*410-5
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut donner
délégation au directeur départemental de l'équipement, sauf au cas où le
directeur départemental ne retient pas les observations du maire. Copie du
certificat est dans tous les cas adressée au maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818955
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818955.xml
---
###### Article R*410-6
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa
3 de l'article R. 410-2.