Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME
DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES). DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875751 Ancien identifiant: 1DX974203 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-04-01
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006818123
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818123.xml
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818124
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818124.xml
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###### Article R*322-21
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I. - Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
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I.-Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
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après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier
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alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou
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@ -29,25 +29,25 @@ La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
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déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au
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domicile indiqué dans ces documents.<br />
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II. - Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture
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des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur
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les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la
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diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de
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cette clôture.<br />
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II.-Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des
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opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les
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immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence
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de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette
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clôture.<br />
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En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le
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renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble
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transféré ou attribué continue d'être affecté.<br />
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Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date
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fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2154-I du code
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fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code
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civil s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux,
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dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés
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et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de
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refus de dépôt :<br />
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1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
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I, du décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
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I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
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2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la
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notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;<br />
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