diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r322-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r322-21.md index a4042e8454..f1d63ea119 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r322-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_r322-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-04-01 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006818123 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818123.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818124 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818124.xml --- ###### Article R*322-21 -I. - Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours +I.-Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou @@ -29,25 +29,25 @@ La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.<br /> -II. - Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture -des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur -les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la -diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de -cette clôture.<br /> +II.-Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des +opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les +immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence +de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette +clôture.<br /> En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué continue d'être affecté.<br /> Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date -fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2154-I du code +fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus de dépôt :<br /> 1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe -I, du décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br /> +I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br /> 2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;<br />