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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-04-01
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006818123
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818123.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818124
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818124.xml
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 ###### Article R*322-21
 
-I. - Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
+I.-Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours
 après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier
 alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec
 demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou
@@ -29,25 +29,25 @@ La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
 déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au
 domicile indiqué dans ces documents.<br />
 
-II. - Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture
-des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur
-les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la
-diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de
-cette clôture.<br />
+II.-Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture des
+opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les
+immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence
+de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette
+clôture.<br />
 
 En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le
 renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble
 transféré ou attribué continue d'être affecté.<br />
 
 Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date
-fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2154-I du code
+fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code
 civil s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux,
 dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés
 et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de
 refus de dépôt :<br />
 
 1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
-I, du décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
+I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
 
 2° Une copie, certifiée collationnée par le président de l'association, de la
 notification faite en exécution du premier alinéa du présent article ;<br />