Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517181
Ancien identifiant: 1OR9581447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517181.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212457.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399348.xml
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###### Article L312-5
@ -72,4 +72,15 @@ La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier
alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de
projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de
l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L.
332-11-3.
332-11-3.<br />
6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont
l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan
ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire
l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue
à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans les conditions définies à
l'article L. 123-19-11 du même code.